Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 67 - L'effectivité de la sanction pénale - 240

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L'EFFECTIVITÉ DE LA SANCTION PÉNALE

à la suite de la violation du suivi, dès lors qu'il estime le condamné « en mesure »
d'en respecter les obligations163. Dans ce cas de figure, le JAP va devoir apprécier
si le condamné est « en mesure » de reprendre l'exécution de la sanction initiale.
Celui-ci devra donc présenter des garanties suffisantes qui seront appréciées par
le JAP. S'il estime que le condamné démontre sa volonté de respecter les obligations qui lui ont été imposées, si le condamné accepte de suivre un traitement par
exemple, le JAP pourra faire cesser de manière anticipée l'exécution de la peine
d'inexécution de peine qu'il a prononcée. En toute hypothèse, en cas de cessation
anticipée de la peine d'inexécution de peine et si le condamné commettait une
nouvelle violation des obligations qui lui sont imposées, ou s'il ne s'acquittait pas
des sommes dues164, cette peine d'inexécution de peine pourrait reprendre, dans la
limite du quantum maximal restant, afin de le contraindre à exécuter la sanction
initiale et ainsi en provoquer l'effectivité.

163. Art. R. 61-2 du CPP : « Le juge de l'application des peines peut décider par ordonnance
motivée qu'il soit mis fin à l'emprisonnement prévu au troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal
s'il lui apparaît que le condamné est en mesure de respecter les obligations du suivi socio-judiciaire. Seule
la période d'emprisonnement effectivement accomplie est prise en compte pour l'application des
dispositions du dernier alinéa de l'article 763-5 » du CPP.
164. Lorsque l'on aborde la question de la reprise de la contrainte, deux situations sont à
différencier : soit la totalité de la durée d'incarcération prononcée a été exécutée, soit l'incarcération a
été interrompue avant son terme. Dans le premier cas, lorsque l'incarcération a pris fin après avoir
purgé la totalité de sa durée, la contrainte ne peut plus être exercée pour la même dette ou pour des
condamnations antérieures à son exécution « à moins que ces condamnations n'entraînent par leur
quotité une contrainte plus longue que celle déjà subie, auquel cas la première incarcération doit toujours
être déduite de la nouvelle contrainte » art. 760 du CPP. En toute hypothèse, l'incarcération sera au
maximum pour une durée de trois mois puisque les condamnations pour lesquelles le mécanisme de la
contrainte est applicable se cumulent et que la durée maximale d'incarcération est de trois mois, hors
hypothèse relative au trafic de stupéfiants et à l'association de malfaiteurs. Lorsque l'incarcération du
condamné cesse après avoir exécuté la totalité de la durée de l'incarcération, et non du fait du paiement
des sommes dues, malgré l'exécution de la contrainte, le condamné n'en demeure pas moins tenu au
paiement de la dette, celle-ci n'étant pas éteinte. Néanmoins, l'incarcération du condamné ne sera plus
possible pour les sommes en cause. M.-H. Renaut rappelle, in « La contrainte par corps, une voie
d'exécution civile à coloris pénal », op. cit., p. 808, qu'en vertu du principe non bis in idem, le
renouvellement de la contrainte pour une même dette doit être exclu. Dans le second cas, l'incarcération
n'a pas été jusqu'à son terme puisqu'elle a été interrompue à la suite de la « promesse de paiement »
par le contraint des sommes dues. Il s'agit là des hypothèses dans lesquelles le paiement intégral de la
dette n'a pas été effectué soit parce que le condamné avait commencé à verser des mensualités mais ne
s'y est pas tenu, soit parce que la caution ne verse pas la totalité de la somme prévue ou pour toute
autre raison. Dans ces hypothèses, l'incarcération va pouvoir reprendre. Il semble que si l'incarcération
au titre de la contrainte peut être interrompue en cas de preuve de « bonne volonté » du condamné
d'exécuter la sanction pécuniaire prononcée à son encontre, celle-ci doit reprendre face à la persistance
de la « mauvaise volonté » de ce dernier. S'agissant de la durée de la reprise de la détention, il faut
noter que la durée déjà subie au titre de la contrainte judiciaire, avant l'élargissement du contraint,
sera déduite de la durée totale de la contrainte, celle-ci ne pouvant pas dépasser un maximum de trois
mois. Le contraint n'exécutera donc que la durée restante, à moins qu'il ne s'acquitte des sommes
dues, avant le terme de la mesure, auquel cas il sera mis fin à la détention.

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