Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 67 - L'effectivité de la sanction pénale - 286

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L'EFFECTIVITÉ DE LA SANCTION PÉNALE

décidé par la juridiction régionale de la rétention de sûreté (JRRS)133 qui ne pourra
prononcer une telle mesure qu'après avoir procédé à deux vérifications, lesquelles
attestent du lien qui est fait entre la possible inefficacité de la peine et le maintien
de l'effet neutralisant. Ainsi, la JRRS ne pourra prononcer un placement en rétention de sûreté qu'après avoir vérifié « que la personne condamnée a été effectivement mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, de la prise en
charge et des soins adaptés au trouble de la personnalité dont elle souffre »134 et
seulement si une expertise réalisée par deux experts135 établit que la personne présente « une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de
récidive grave » du fait que cette personne est atteinte « d'un trouble grave de la
personnalité », selon les termes de l'article 706-53-13 du CPP136. « La définition
ainsi donnée de la particulière dangerosité s'inscrit dans l'acte de récidive »137, révélant le lien entre la possible inefficacité de la sanction (en raison du risque de récidive) et la prolongation de l'effet neutralisant qui se manifeste par l'imposition
d'une mesure de sûreté, autrement dit, une sanction après la sanction.
2. L'imposition d'une sanction après la sanction
321. Quand les mesures de sûreté prennent le relais de la peine. Aux fins de
poursuite de l'effet neutralisant, des mesures de sûreté vont venir prendre le relais de
la peine. Ces mesures138, dont la « raison d'être est d'anticiper, par des dispositions
133. La JRRS est saisie par le procureur général près la cour d'appel, sur proposition de la
commission pluridisciplinaire, au moins trois mois avant la date prévue pour la libération du
condamné. La décision doit être spécialement motivée au regard des dispositions de l'article 706-53-14
du CPP. L'appel est possible, devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté, ainsi qu'un
pourvoi en cassation.
134. Cons. const., 21 février 2008, n° 2008-562 DC, cons. 21. Cette condition est importante car
elle signifie qu'en l'absence de prise en charge et de soins, sauf si cette absence de soins s'explique par
le refus opposé par le condamné, aucune rétention de sûreté ne saurait être prononcée. Dans le même
ordre d'idées, la Cour EDH a précisé, dans une décision en date du 18 septembre 2012 James, Wells and
Lee v. United Kingdom, n° 25119/09 ; 57715/09 et 57877/09, relative aux Indeterminate Sentences for the
public protection dites IPP, que pour que ces mesures soient conformes aux exigences de l'article 5§1 de
la Conv. ESDH, tout doit être mis en œuvre pour garantir la réinsertion du condamné. Le maintien en
détention, au-delà de la durée initiale minimale de la peine (appelée « tariff »), ne peut être justifié que
si le condamné a pu bénéficier de programmes destinés à garantir sa réinsertion. À défaut, son maintien
en détention est arbitraire et contraire à l'article 5§1 de la Conv. ESDH. Dans sa décision n° 17-86938
du 28 mars 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler que la décision de
placement en rétention de sûreté ne peut être prononcée qu'après avoir vérifié que la personne
condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier pendant l'exécution de sa peine d'une prise
en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont elle souffre. La
décision de placement en rétention de sûreté doit être spécialement motivée sur ce point.
135.Art. 706-53-14 du CPP. La loi n° 2008-174 du 25 février 2008 a fixé, à l'article 706-53-19 du CPP,
que, si le condamné en fait la demande, une contre-expertise est de droit. Un renvoi étant opéré à l'article 70653-15 du même code, il semble qu'une contre-expertise est également de droit lorsqu'une surveillance de
sûreté est prise à la suite d'une rétention de sûreté qui n'est pas prolongée ou à laquelle il est mis fin.
136. Une question se pose alors : comment établir la différence entre la « dangerosité » que le
législateur vise aux articles 723-31 du CPP concernant la SJPD et le PSEM et la « particulière
dangerosité » ici visée.
137. S. Jacopin, « La dangerosité saisie par le droit pénal », in Ph. Conte et S. Tzitzis (sous la
direction de), op. cit., p. 227.
138. Au regard de la logique dans laquelle elles s'inscrivent, de leurs conditions d'application et de
leur régime d'exécution, la qualification de ces mesures est parfois incertaine. V. Cons. const., 21 février
2008, n° 2008-562 DC et supra n° 4. V. Cour EDH, 5e sect., 17 décembre 2009, M. c/Allemagne,
n° 19359/04 relative à la détention de sûreté allemande qui a été expressément qualifiée de peine.
J. Pradel, note sous Cour EDH, 17 décembre 2009, M. c/Allemagne, n° 19359/04, D., 2010, p. 737 et

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