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L'EFFECTIVITÉ DE LA SANCTION PÉNALE

1. Une assistance adaptée à l'exécution de la sanction dans la communauté
358. La réalisation des modalités d'exécution de la sanction. Les mesures
d'aide ou d'assistance ont pour objet de « seconder les efforts du condamné en vue
de son reclassement »142 ou encore de « faciliter le reclassement social du
condamné »143. Elles prennent la forme « d'une aide à caractère social et, s'il y a
lieu, d'une aide matérielle »144. Ainsi, le probationnaire145 peut recevoir toute aide,
matérielle ou financière, destinée à favoriser son reclassement, par exemple une
aide à la recherche d'un logement, d'un emploi ou à la constitution d'un dossier.
Il est impératif que les moyens nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures
soient prévus afin de pouvoir assurer au probationnaire un réel soutien, d'autant
qu'en matière d'aménagement de la peine privative de liberté, notamment, il est
probable qu'un aménagement soit octroyé aux condamnés les plus fragilisés,
comme ceux n'ayant plus ou pas146 de liens sociaux et affectifs. Or pour ceux-ci,
l'obtention d'un emploi et d'un logement, par exemple, s'avère particulièrement
difficile. À l'occasion d'une procédure d'aménagement classique, le condamné
doit présenter des « solutions d'insertion »147 comme la possibilité d'être logé,
d'être employé ou encore le maintien de liens sociaux et affectifs. À défaut, un
aménagement de peine ne pourra pas être obtenu. Il en allait différemment des
aménagements de peine prononcés à la suite d'une PSAP applicable aux personnes incarcérées puisque cette procédure permettait de « "toucher" les personnes les plus fragiles, celles qui justement ne bénéficiaient pas jusqu'à présent
de ce type de mesures »148. Or de ce point de vue, la procédure de libération sous
contrainte suscite les mêmes craintes, dès lors qu'elle ne repose pas sur la prise en
compte des efforts réalisés par le condamné et qu'elle consiste en une procédure
qui conduit à se passer des étapes clés du processus de mise en œuvre d'une probation s'inscrivant dans une logique d'individualisation.
le nombre important de dossiers à traiter imposent que des moyens suffisants leur soient accordés et
qu'ils puissent être assistés, entre autres, par des associations habilitées intervenant dans le champ
judiciaire (associations conventionnées). Sur ce point, v. B. Lavielle, « La peine, demain comme
aujourd'hui ? », AJ pénal, 2013, n° 4, p. 188 ; D. L'Hour et T. Lebéhot, « Le secteur associatif : une
expertise reconnue, un acteur à reconnaître », AJ pénal, 2013, n° 4, pp. 196-198.
142. Art. 132-46, al. 1er du CP.
143. Art. 762-3 du CPP.
144. Art. 132-46, al. 2 du CP.
145. Ces mesures d'aide et d'assistance ne peuvent être exercées en cas de crédits de réduction de
peine, de réductions supplémentaires et exceptionnelles de peine, d'autorisation de sortir sous escorte
ou encore d'ajournement de peine avec injonction, puisque dans ces hypothèses, elles paraissent moins
utiles faute de probation.
146. Au II de l'article 707 du CPP, le législateur indique que « Le régime d'exécution des peines
privatives et restrictives de liberté vise à préparer l'insertion ou la réinsertion de la personne condamnée
(...) ». Le législateur envisage l'insertion ou la réinsertion du condamné (ce qui était déjà le cas dans
l'ancienne version de l'article 707, al. 2 du CPP). Cela signifie que le législateur a clairement conscience
du fait que certaines personnes condamnées n'ont jamais été véritablement insérées dans la société.
Finalement, cela revient à faire assurer à la peine une mission que les autres institutions destinées à
l'insertion de l'individu dans la société n'ont pas pu réaliser. Il faudrait donc que la peine réussisse là
où les autres institutions telles que le travail, l'école, la famille ont sans doute échoué. On peut être
plutôt sceptique quant à la capacité du système répressif à insérer dans la société une personne qui ne
l'a pas été. V. en ce sens, É. Garçon, « La resocialisation des délinquants à travers la jurisprudence
constitutionnelle », Politeia, 2004, n° 5, p. 129.
147. Ph. Garreau, op. cit., p. 398.
148. M. Janas, « Les dispositions relatives au prononcé et à l'application des peines de la loi
n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire », op. cit., p. 11.

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