Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 67 - L'effectivité de la sanction pénale - 357

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LE RISQUE POSSIBLE D'INEFFECTIVITÉ DE LA SANCTION PÉNALE

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396. Un usage de la grâce nécessairement circonscrit. Ainsi clairement différencié des mécanismes d'aménagement des peines, l'usage de la grâce devrait
donc être circonscrit à des cas exceptionnels, c'est-à-dire des cas pour lesquels la
sanction n'est plus apte à produire des effets conformes à sa finalité. Il est donc
heureux que l'usage du droit de grâce reste, aujourd'hui, exceptionnel. Si les cas
de grâce devaient se multiplier, il faudrait alors s'interroger sur le fonctionnement
du système pénal. Si une situation exceptionnelle peut justifier l'usage du droit de
grâce, une utilisation répétée signifierait que bon nombre de sanctions devant être
exécutées ne sont pas, en réalité, strictement nécessaires. La multiplication des
grâces attesterait d'une défaillance ou d'une inadaptation du système pénal et
traduirait la nécessité de le réformer. Si ces situations venaient à se multiplier, il
faudrait alors se poser la question de savoir s'il n'existe pas une défaillance du
système pénal, notamment en amont de la phase d'exécution de la sanction, lors
de la détermination de la peine par le législateur et/ou lors de son prononcé par la
juridiction de condamnation.
L'exemple de la peine capitale est ici assez démonstratif. Lorsque la peine
capitale est maintenue dans l'arsenal des peines et que les recours en grâce formulés par les personnes condamnées à mort trouvent pour la plupart une issue positive, cela signifie soit qu'une défaillance existe dans le système pénal parce qu'il
conduit à prononcer une peine qui ne devrait pas être prononcée (et là il y aurait
un réel problème de fonctionnement du système pénal), soit que cette peine n'a
pas lieu d'être au sein de l'arsenal répressif du système en question. Dans les deux
cas, la peine est une rigueur non nécessaire. Il devient alors impératif, et heureux,
d'envisager la suppression de cette peine et de procéder à une réforme de l'échelle
des peines. L'analyse est la même si la grâce est prononcée parce que la culpabilité
de la personne condamnée est largement controversée, mise en doute. Tel fut le
cas pour M. Omar Raddad8. Si une telle situation venait à se répéter, il faudrait,
indispensablement, se poser la question de savoir si les règles conduisant à l'établissement de la culpabilité d'une personne ne devraient pas être immédiatement
revues. L'usage répété du droit de grâce doit alerter sur une possible défaillance
ou inadaptation du système pénal. Il reste, en toute hypothèse, que lorsque la
grâce est accordée c'est parce que la sanction à exécuter se présente comme une
rigueur qui n'est pas strictement nécessaire. Par conséquent, si l'usage du droit de
grâce est, aujourd'hui, limité, son applicabilité ne doit pas l'être. Le caractère
excessif de la sanction à exécuter peut se rencontrer en présence de toute sanction,
de tout condamné et de n'importe quelle situation. Il n'y a donc pas lieu de restreindre le champ d'applicabilité de la grâce dès lors que l'on est face à une sanction qui ne présente pas un caractère de stricte nécessité. Les conditions d'application de celle-ci sont nécessairement différentes de celles fixées pour la mise en
œuvre des mécanismes d'aménagement de la peine.
2. Des conditions d'application distinctes de celles des mécanismes
d'aménagement de la peine
397. L'absence de distinction entre les peines et les condamnés. Dès lors que la
grâce a vocation à faire cesser l'exécution d'une sanction présentant un caractère
excessif, peu importe la nature et le quantum de la peine. Il n'y a pas lieu de maintenir
l'exécution d'une peine qui, en raison de sa non-nécessité, ne produirait pas d'effets
8. C'est une grâce partielle, soit une remise de peine de quatre ans et huit mois, qui lui fut
accordée, le 10 mai 1996, par le président de la République de l'époque, Jacques Chirac.

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