Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 67 - L'effectivité de la sanction pénale - 408

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L'EFFECTIVITÉ DE LA SANCTION PÉNALE

gouvernement mais au chef de l'État, il peut revenir à ce dernier d'utiliser l'amnistie
comme une mesure individuelle à l'instar de la grâce.
462. Une amnistie accordée en fonction de la personne bénéficiaire. Si cette
prérogative du chef de l'État reste constitutionnellement surprenante, il faut indiquer que celui-ci exerce un droit que lui a accordé le législateur. Le cadre de l'amnistie par « mesure individuelle » est bien fixé par le législateur et c'est la détermination des individus pouvant en bénéficier qui est laissée à l'appréciation du chef
de l'État. Par exemple, il fut indiqué à l'article 10 de la loi n° 2002-1062 du
6 août 2002 que « Le Président de la République peut admettre, par décret, au bénéfice de l'amnistie les personnes physiques poursuivies ou condamnées pour toute
infraction commise avant le 17 mai 2002, à l'exception des infractions qui sont
exclues du bénéfice de l'amnistie en application de l'article 14 dès lors que ces personnes n'ont pas, avant cette infraction, fait l'objet d'une condamnation à une peine
privative de liberté pour un crime ou un délit de droit commun et qu'elles appartiennent à l'une des catégories ci-après ». L'amnistie est bien personnelle car le
critère d'application est la personne et non pas l'infraction ou ses circonstances,
ni la peine prononcée. L'amnistie personnelle s'est surtout développée à partir de
la fin du premier conflit mondial et a été reprise de manière significative après
194571. Sont alors d'abord visées les personnes impliquées dans une guerre. La
tradition historique, qui perdure dans les lois d'amnistie postérieure à 1947,
conduit d'abord à viser les soldats, les combattants militaires, les déportés ou
prisonniers, les résistants, les victimes de guerre et les victimes de terrorisme72.
Cette catégorie sera parfois étendue aux parents, conjoints ou enfants de combattant tué par l'ennemi ou mort en captivité ou déportation73. Puis cette forme
d'amnistie a été étendue aux jeunes majeurs, c'est-à-dire les personnes âgées de
moins de vingt et un ans au moment de la commission des faits74, ainsi qu'aux
personnes qui se sont particulièrement distinguées dans un domaine quelconque,
culturel ou scientifique, humanitaire, économique et même sportif75.
praeter constitutionem mais bien contra constitutionem. Malheureusement, pour l'heure, cette
affirmation n'a pas pu être concrètement vérifiée car ni la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant
amnistie, JORF n° 182 du 6 août 1995, p. 11804, ni la dernière en date, la loi n° 2002-1062 du
6 août 2002, portant amnistie, JORF n° 185 du 9 août 2002, p. 13647, prévoyant une telle délégation,
n'ont été soumises à l'examen des juges constitutionnels. Le chef de l'État conserve donc la possibilité
d'amnistier par « mesure individuelle » sous réserve d'exercer cette prérogative dans les limites fixées
par le législateur.
71. S. Grunvald, in Prescription, amnistie et grâce en France, op. cit., p. 200.
72. Par exemple, en vertu de son article 10-2°, la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 vise les
« personnes qui ont fait l'objet d'une citation individuelle, ou sont titulaires d'une pension militaire
d'invalidité ou ont été victimes de blessures de guerre au cours des guerres 1914-1918, 1939-1945 ou
d'Algérie, ou des combats en Tunisie ou au Maroc, sur les théâtres d'opérations extérieures, au cours
d'opérations de maintien de l'ordre hors de la métropole ou par l'effet d'actes de terrorisme ».
73. Ces situations ne sont pas toujours faciles à apprécier. C'est pourquoi, la loi n° 66-409 du
18 juin 1966, portant amnistie, JORF du 23 juin 1966, p. 5147, par exemple, avait prévu un dispositif
de justifications afin de pouvoir reconnaître les individus pouvant bénéficier de l'amnistie. Cette loi
détaillait ainsi les attestations et pièces justificatives nécessaires pour faire foi. V. S. Grunvald, in
Prescription, amnistie et grâce en France, op. cit., p. 201.
74. Il faut rappeler qu'il s'agit là d'une catégorie de personnes à l'égard desquelles il faut essayer
d'éviter qu'elles ne sombrent totalement dans la délinquance. Certes, avant 1974, il s'agissait de mineurs.
La catégorie moins de vingt-et-un ans concernait donc les mineurs. Avec l'abaissement de la majorité
à 18 ans, en 1974, la question s'est posée de savoir si cette catégorie des moins de vingt-et-un ans devait
être conservée. Elle le fut en raison de considérations criminologiques propres à cette tranche d'âge.
75. Cette catégorie de personnes pouvant être visées par l'amnistie individuelle est apparue avec
la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, JORF du 5 août 1981, p. 2138. À cette date étaient

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