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BIBLIOGRAPHIE

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pénal », obs. sous Cass. crim., 16 octobre 1973, RSC, 1974, n° 2, pp. 347-350 ;
« Relèvement assorti d'une condition illégale », obs. sous Cass. crim., 8 février 1977,
n° 76-91.917, RSC, 1978, n° 2, pp. 326-328 ; « La prescription de l'interdiction de
séjour », obs. sous Cass. crim., 2 février 1983, RSC, 1984, n° 2, pp. 301-309 ;
« Le relèvement par exclusion du bulletin n° 2 ne concerne que les peines accessoires »,
obs. sous Cass. crim., 19 octobre 1982, RSC, 1984, n° 3, pp. 493-495.
LASSERE CAPDEVILLE (Jérôme), « Un condamné pour vol aggravé est dispensé de peine,
et donc inscription au FNAEG », obs. sous Cass. crim., 9 avril 2008, n° 07-85.972,
AJ pénal, 2008, n° 7-8, pp. 329-330 ; « Effet de la conversion d'une peine d'emprisonnement
en peine assortie d'un sursis avec obligation d'accomplir un TIG ou en jours-amende
sur la révocation du sursis antérieur », obs. sous Cass. crim., 28 avril 2011, n° 10-87.481 et
n° 10-83.371, AJ pénal, 2011, n° 6, pp. 302-303.
LELIEUR (Juliette), « Transposition incorrecte et discriminatoire de la décision-cadre relative
au mandat d'arrêt européen », obs sous CJUE, gr. ch., 5 septembre 2012, n° C-42/11,
AJ pénal, 2013, n° 2, pp. 111-112 ; « L'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne saurait
être refusée pour incompatibilité avec les droits fondamentaux garantis par la Constitution
de l'état requis », obs. sous CJUE, 26 février 2013, Melloni, n° C-399/11, AJ pénal, 2013,
n° 6, pp. 350-352.
LEMAIRE (Fabrice), note sous CE, 4 novembre 1994, n° 157435, JCP G., 1995, n° 18, II,
22422, pp. 162-166.
LÉNA (Maud), note sous Cass. crim., 9 avril 2008, n° 07-88.159, D., 2008, n° 23, p. 1556.
LEPAGE (Agathe) et MATSOPOULOU (Haritini), « Des peines complémentaires obligatoires
déclarées conformes aux principes constitutionnels », note sous Cons. const., 29 septembre
2010, n° 2010-40 QPC et n° 2010-41 QPC, JCP G., 2010, n° 47, pp. 2168-2171.

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