2952994M-01_effectivite-sanction-penale_corpus Page 504 492 L'EFFECTIVITÉ DE LA SANCTION PÉNALE Interruption de la prescription de la peine : - v. prescription de la peine J Judiciarisation : 334 Juge de l'application des peines : - compétence d'attribution : 334 - garanties statutaire et fonctionnelle : 336 à 337 - saisine d'office : 378 à 379 Juridictionnalisation : - définition : 334 - individualisation : 335 ; 386 - processus : 334 - v. chambre de l'application des peines - v. débat contradictoire - v. juge de l'application des peines - v. tribunal de l'application des peines Juridictions de la rétention de sûreté : 320 L Libération conditionnelle : - accessibilité (dangerosité) : 315 - efforts de réinsertion : 345 - examen systématique : 344 ; 345 - modification des obligations : 371 ; 376 - partie civile (avocat) : 338 - personnes âgées : 362 - révocation : 382 - temps d'épreuve : 290 ; 317 ; 345 - v. probation Libération sous contrainte : - examen systématique : 344 ; 345 ; 351 ; 358 - octroi (quasi automatique) : 344 ; 354 - recul du débat contradictoire : 346 - temps d'épreuve : 345 - v. probation M Mandat : - d'arrêt : 49 ; 73 à 75 - d'arrêt européen : 80 à 81 - de dépôt : 60 à 62 - de dépôt à effet différé : 61 ; 119 Black 978-2-275-07299-9__DOCFILE__corpus.indd 492 Mesures coercitives de l'exécution : - répression de l'inexécution de la sanction initiale : 244 - présentation des mesures : 213 à 214 - v. exécution forcée - v. peine d'inexécution de peine (mesure coercitive) Mesures d'administration judiciaire : 334 Mesures de sûreté : - continuum : 322 ; 324 - dangerosité (évaluation) : 320 - définition : 3 - effet neutralisant (prolongation) : 318 ; 321 ; 323 à 324 - peine (distinction) : 4 - sanction pénale : 5 Mesures incitatives de l'exécution : - crédit de réduction de peine : 170 à 171 - peine d'inexécution de peine (menace) : 184 - peines insusceptibles d'exécution forcée (inexécution dissuasive) : 148 ; 182 - peines susceptibles d'exécution forcée (exécution attractive) : 148 ; 149 - présentation des mesures : 147 - v. amende (remise) - v. contrainte judiciaire (effet comminatoire) Mineurs : - primat de l'éducation : 67 - rapidité de la prise en charge (BEX) : 67 Modalités d'exécution de la sanction : - délégation du JAP aux autorités pénitentiaires : 366 - modifications : 332 ; 334 - v. intangibilité de la sanction - v. mutabilité de la sanction Mutabilité de la sanction : 328 ; 330 ; 385 N Nécessité de la sanction : - stricte nécessité : 388 ; 390 ; 391 ; 491 - v. grâce - v. relèvement O Opposition administrative : - amendes et condamnations pécuniaires : 226 07/02/2020 09:46:59