2952994M-01_effectivite-sanction-penale_corpus Page 514 502 L'EFFECTIVITÉ DE LA SANCTION PÉNALE 2. Un bien juridiquement et matériellement indisponible en raison de son immobilisation ........................................... B. Une contrainte sur les biens susceptible d'exercer une ultime pression sur le condamné ........................................ 1. La mise en œuvre d'une procédure d'opposition administrative ....................................................................... 2. La mise en œuvre d'une procédure de saisie-vente............ § 2. Une contrainte sur les biens permettant d'assurer directement l'exécution de la sanction patrimoniale ................................................... A. Une contrainte sur les biens permettant de garantir le recouvrement des sommes dues à l'État................................ 1. L'attribution des sommes d'argent saisies au profit du Trésor public.................................................................... 2. La vente du bien saisi au profit du Trésor public ............. B. Une contrainte sur les biens permettant de garantir l'exécution de la peine de confiscation...................................... 1. L'exécution de la peine de confiscation en présence de biens préalablement saisis ................................................ 2. L'exécution de la peine de confiscation à défaut de saisie préalable du bien................................................................... 194 195 197 199 200 200 201 202 204 206 Section 2. La répression de l'inexécution de la sanction............................. 207 § 1. L'inexécution de la sanction initiale source de responsabilité pénale..... A. Les juridictions compétentes pour connaître de la responsabilité pénale de l'intéressé ................................... 1. La répartition classique entre la juridiction de jugement et la juridiction d'application des peines............................... 2. Une logique de répartition brouillée en matière de contrainte judiciaire et de DDSE..................................... B. La reconnaissance de la responsabilité pénale de l'intéressé.... 1. La culpabilité de l'intéressé ............................................... 2. L'absence de causes exonératoires de responsabilité pénale... 208 § 2. L'inexécution de la sanction initiale susceptible d'une peine d'inexécution de peine ............................................................................ A. Le prononcé d'une peine d'inexécution de peine ................. 1. Un choix nécessairement limité......................................... 2. Une peine d'inexécution de peine individualisée ............... B. L'évolution de la phase exécutoire de la peine d'inexécution de peine............................................................... 1. Une mise à exécution de la peine d'inexécution de peine indispensable à la crédibilité du mécanisme.......................... 2. La cessation anticipée de l'exécution de la peine d'inexécution de peine en fonction de l'exécution de la sanction initiale ............................................................ Black 192 208 209 212 214 215 217 218 219 219 221 225 226 227 CONCLUSION DU TITRE SECOND ....................................................................... 229 CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE ......................................... 233 978-2-275-07299-9__DOCFILE__corpus.indd 502 07/02/2020 09:47:00