Bibliothèque de droit privé - Tome 595 - La force obligatoire du contrat à l'épreuve des procédures d'insolvabilité - 167

LA PARALYSIE DE LA RÉSOLUTION DU CONTRAT POUR INEXÉCUTION

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activité professionnelle, voire en les empêchant d'en envisager une en raison de
l'état d'exclusion auquel ils sont exposés. L'intérêt économique et social du maintien des contrats se manifeste donc différemment, mais est tout aussi réel qu'en
droit des entreprises en difficulté. Des exemples importants en témoignent. 
164. Application au bail d'habitation. Il peut, à propos du logement, être
remarqué de façon préliminaire qu'il est paradoxal qu'une législation qui se veut
sociale et protectrice des intérêts des plus démunis par la lutte contre l'exclusion355
soit moins complète et moins efficace que le droit des procédures collectives qui, par
la paralysie du jeu de l'action en résolution, préserve efficacement le bail d'habitation356, socle du droit « fondamental » au logement357. S'il existe en aval des mesures
propres à retarder l'expulsion du débiteur - ce qui ne constitue qu'une suspension
d'une voie d'exécution358 -, il reste que ces mesures sont seulement provisoires et
surtout qu'en amont, rien n'est fait pour que le contrat lui-même soit maintenu. Or,
et au-delà des aspects sociaux de la question du logement du débiteur, cette absence
d'encadrement de la résiliation du bail se révèle économiquement peu efficiente. Le
coût du relogement359 doit effectivement conduire à reconsidérer la question et à
faire remarquer que la conservation d'un logement dont le loyer est raisonnable
peut s'avérer nécessaire, notamment si le relogement est difficile au regard de la
période durant laquelle intervient la résiliation ou au regard de la situation du débiteur. La paralysie des sanctions des inexécutions antérieures, combinée avec le jeu
de mesures de report, lesquelles doivent être scrupuleusement respectées par le débiteur360, serait utile économiquement, tout en assurant une solution digne sur le plan
social. De manière louable mais encore imparfaite, le législateur a, à l'occasion de la
loi « ELAN » du 23 novembre 2018361, introduit en droit du surendettement une
disposition visant à résoudre cette difficulté362. Le nouvel article  24, VI de la loi
n°  89-462 du 6  juillet  1989 relative aux baux d'habitation prévoit en effet que,
lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de
recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée
355. V. l'article 1er, alinéa 1er de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte
contre les exclusions, abrogé aujourd'hui du fait de sa codification : « la lutte contre les exclusions est
un impératif national fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de
l'ensemble des politiques publiques de la nation ». Sur cette lutte contre l'exclusion, v. infra, n° 393 et s.
356. Sur cette comparaison, v. C. Souweine, La protection du logement du débiteur en difficulté
- Droit des procédures collectives versus droit du surendettement, art. préc., n° 11 et s. 
357. V. Loi  n°  89-462 du 6  juillet  1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, art.  1er, qui
qualifie le droit au logement de « droit fondamental ».
358. C.  consom., art. L. 722-6 ; v.  C. Souweine, art.  préc., n°  14 ; V. Vigneau, Logement et
surendettement, art. préc., n° 22 et s.
359. Lequel inclut les frais de déménagement, la rémunération des intermédiaires de l'immobilier,
les éventuels frais liés aux garanties exigées. Il est intéressant de noter à ce propos que ce coût du
relogement n'est pas une donnée économique toujours ignorée en droit du surendettement. On peut
relever en effet que la Cour de cassation exige, lorsqu'est évaluée la situation patrimoniale du débiteur
surendetté, que soit intégré au passif le coût du relogement quand est prise en compte, à l'actif, une
résidence qu'il est question de vendre pour apurer le passif (v. V. Vigneau, G.-X. Bourin, C. Cardini,
Droit du surendettement des particuliers, op. cit., n° 132).
360. Si les inexécutions antérieures voient leurs sanctions paralysées, il ne doit pas évidemment
en aller de même pour celles qui interviendraient suite au prononcé des mesures du plan de
surendettement. V. infra, n° 171.
361. L. n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.
362. V. V. Avena-Robardet, Impact de la loi ELAN  sur les familles : AJ  fam.  2018, p.  638 ;
N. Damas, La loi ELAN et les baux d'habitation : AJDI 2019, p. 26 , spéc. p. 32 s. ; M.-F. Bonneau,
Loi  ELAN : articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en
constat de résiliation du bail : RPC 2018, alerte 28
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