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LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT À L'ÉPREUVE DES PROCÉDURES D'INSOLVABILITÉ

A. DISCUSSION DE LA QUALIFICATION DE L'EXIGENCE
DE DÉCLARER SES CRÉANCES
204. Dépassement du débat classique sur l'analyse processuelle de la déclaration de créance. La nature juridique de la déclaration des créances a donné lieu à
un débat assez riche, justifié par l'importance indéniable des implications
concrètes attachées à sa qualification. Le besoin de qualifier la déclaration de
créance128 a résulté de l'encadrement et de la judiciarisation de ce mécanisme par
le décret-loi du 8 août 1935129. Au départ dépourvue de formalisme et de sanction,
la production de créance était simplement la manifestation de la volonté d'un
créancier de participer aux opérations de la procédure collective. Elle était adressée aux autres créanciers et demeurait leur affaire130, de sorte qu'elle était analysée
de manière classique comme « une sorte de sommation de payer assortie de la
remise des pièces justificatives »131. Sans la bouleverser, le décret-loi du 8 août 1935
accrut le caractère judiciaire de la production des créances et l'enferma dans des
délais, lesquels n'étaient pas véritablement sanctionnés132. Ce fut néanmoins suffisant pour attiser la curiosité de certains auteurs qui s'attelèrent à la qualification
de ce mécanisme, tel le bordelais Ripe qui y consacra sa thèse133 et la qualifia de
demande en justice134. Cette thèse n'eut cependant guère d'échos tant la tradition
précédente, consistant à voir dans la production une poursuite du débiteur, était
ancrée dans les esprits135. Il a fallu attendre la réforme du 13 juillet 1967 pour que
le débat soit relancé. C'est en effet après une étude très poussée de la jurisprudence
appliquant cette grande loi que le professeur Ghozi exposa, dans un article
remarqué, son analyse de la déclaration des créances qui devait le conduire à la
qualifier de demande en justice. Cette qualification, solidement assise sur la nature
de prétention de participer à la procédure formulée auprès d'un juge136, fut reprise
par la jurisprudence137 et semblait alors faire consensus138. L'adoption de cette
128. Initialement production des créances, cette expression ayant été remplacée par celle de
déclaration de créance en 1985.
129. Sur l'évolution de la déclaration des créances avant 1967, V. A. Ghozi, Nature juridique de
la production des créances dans les procédures collectives : RTD com. 1978, p. 1, spéc. n° 1 et s.
130. Ibid., n° 6 : les créanciers vérifiaient eux-mêmes les pièces déposées par les autres créanciers,
l'admission au passif résultant alors d'un contrat des créanciers, de type judiciaire.
131. Ibid., n° 12.
132. Comme le fait remarquer le professeur Ghozi, (ibid., n°  10), la sanction de l'absence de
production de créance dans les délais impartis n'était qu'une exclusion des répartitions, exclusion qu'il
était possible de surmonter en demandant de nouvelles répartitions par la suite, ce qui signifie que le
créancier n'était pas déchu de ses droits.
133. J. Ripe, Nature juridique de l'admission des créances au passif de la faillite, thèse Bordeaux,
1939, préf. H. Vizioz.
134. Ibid., p. 78 et s.
135. A. Ghozi, Nature juridique de la production des créances dans les procédures collectives,
art. préc., n° 13.
136. Ibid., n° 26 et s.
137. V. par exemple, Cass.  com., 28  juin 1988, n°  86-14.933 : RPC 1989-2, p.  229, n°  5,
obs. Y. Guyon ; D. 1989, somm. 75, obs. A. Honorat : « la production de la société Sarpal, faite au
passif de la liquidation des biens du constructeur avant toute prescription, constituait une demande en
justice et tendait nécessairement, en l'absence de titre, à la reconnaissance de son droit » (rendu sous le
régime de la loi de 1967).
138. V. B. Soinne, Traité des procédures collectives, op. cit., n° 2154 ; B. Soinne, La double nature
de la déclaration de créances : Banque mars-avr. 1993, p. 94. - Adde F.-C. Desprat, Les notions de
déclaration de créances et d'état des créances : RPC 2001, p.  199 ; P. Cagnoli, Essai d'analyse
processuelle du droit des entreprises en difficulté, thèse : LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit privé »,
tome 368, 2002, préf. T. Le Bars, n° 174.



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