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L'ALOURDISSEMENT DES OBLIGATIONS À LA CHARGE DU CRÉANCIER

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négociations étant certes contractuelles, mais se déroulant sous l'autorité de la justice302. Cette conduite des négociations est assurée, pour la procédure de conciliation, par un conciliateur, dont la mission, décrite à l'article L. 611-7, alinéa 1er du
Code de commerce consiste à « favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord
amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise » et « présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité économique et au maintien de l'emploi ». Quant aux négociations intervenant dans le droit
du surendettement, elles sont menées, aux termes de l'article L. 732-1 du Code de la
consommation, par la commission de surendettement qui a pour mission de « concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement ». Il est
déjà à ce stade symptomatique que la renégociation de dettes contractuelles ne se
déroule pas comme le prévoit le contrat, c'est-à-dire, dans la majorité des cas, faute
de stipulation précise à ce sujet, de manière libre, mais sous le contrôle d'une autorité légale. Le contexte de difficultés du débiteur fait perdre au créancier la position
de force qu'il aurait dû avoir en application du contrat, en devant mener des négociations sous le contrôle d'une autorité qui a pour objectif de redresser la situation
du débiteur, en assistant ce dernier.
230. Portée de l'encadrement. En plus de se voir imposer une renégociation
« sous surveillance », le créancier va devoir composer avec les organes de la procédure qui dicteront, en grande partie, les termes de la renégociation. Au vu des
missions assignées aux deux organes que sont le conciliateur et la commission, il
est assez perceptible que « l'adaptation des contrats initiaux par les parties est le
fruit d'une procédure et non pas de leur seul bon vouloir »303. Il s'avère en effet que
la place importante que prend le conciliateur ou la commission donne un rôle
plutôt passif au créancier dans la négociation. En droit des entreprises en difficulté, les textes sont assez clairs, puisque c'est le conciliateur qui présente des
propositions304. En effet, si l'article L. 611-7 du Code de commerce présente in
limine la mission du conciliateur comme celle d'un facilitateur305, qui doit « favoriser la conclusion (...) d'un accord amiable », il indique que le conciliateur peut
présenter « toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l'entreprise à la poursuite de l'activité économique et au maintien de l'emploi »306. Un tel pouvoir atteste
l'importance de la mission du conciliateur, laquelle n'est pas, dans ces négociations, celle d'un arbitre307, mais bien d'un auxiliaire en faveur de la réussite de
302. V. F. Pérochon, Entreprises en difficulté, op. cit., n° 92 : « si la conciliation est en général fort
simple, tendant exclusivement à l'élaboration d'un accord amiable avec les principaux créanciers, les
expressions "procédure de conciliation" ou "procédure de règlement amiable" peuvent surprendre car
elles évoquent un cadre judiciaire, et non pas contractuel ».
303. L. Grynbaum, Le contrat contingent. L'adaptation du contrat par le juge sur habilitation du
législateur, thèse préc., n° 315.
304. V. F. Pérochon, Entreprises en difficulté, op. cit., n° 157.
305. V. C. Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en difficulté, op. cit., n° 359 : le conciliateur
« a pour mission de susciter, de conduire et de catalyser la négociation ».
306. Cette précision de la mission du conciliateur, issue de la réforme de 2005, a pu être contestée
en ce qu'elle présentait des contours trop larges, en donnant un pouvoir important au conciliateur, qui
prendrait à cet égard la place du débiteur (v. A. Jacquemont, Procédure de conciliation et concordat :
J.-Cl. commercial, fasc. 2030, n° 25 ; Chambre de commerce et d'industrie de Paris, Projet de loi de
sauvegarde des entreprises, réaction de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris : JCP E, 2004,
act. 184, n° 12).
307. V. déjà C. Gavalda, Le règlement amiable, in « Le souci d'éviter la faillite des entreprises » :
RJ com. 1986, n° spécial, p. 88, spéc. p. 90.



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