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LE RETRANCHEMENT DES OBLIGATIONS DU DÉBITEUR

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307. Mesures affectant les créances échues : suspension de la force exécutoire.
La théorie mixte appréhende d'une toute autre manière l'effet des mêmes mesures
sur une créance déjà exigible. Selon ses défenseurs, le « délai accordé n'a (...) pour
effet que d'écarter, pendant sa durée, une des conséquences issues du caractère exigible de la créance »255, à savoir sa force exécutoire, sans que l'exigibilité soit affectée. Une telle thèse repose sur une conception figée de l'exigibilité. Cette absence
d'effet des mesures de report et rééchelonnement sur l'exigibilité de la créance
échue s'expliquerait par le « caractère définitivement acquis par la créance »256 :
« lorsque celle-ci est exigible, il n'est plus l'heure d'intervenir dans le contrat, le juge
peut tout juste empêcher la créance d'acquérir immédiatement force exécutoire »257.
L'inexécution serait alors consommée, l'exigibilité étant pour sa part « acquise de
manière irréversible »258. Cette irréversibilité s'expliquerait par l'impossibilité de
« substituer à l'échéance contractuelle originelle, celle qui aurait été déterminée a
posteriori »259, le terme ayant disparu et ne pouvant être un paramètre modifiable.
Liant ainsi de façon inflexible échéance et exigibilité, les auteurs n'attachent à de
telles mesures qu'une paralysie de la force exécutoire, le créancier ne pouvant plus,
seulement, obtenir un paiement forcé de la part du débiteur, comme c'est le cas en
matière de délai de grâce de droit commun260.
Les auteurs s'appuient également sur le régime du report et du rééchelonnement des créances échues pour démontrer que seule la force exécutoire, un effet
parmi d'autres de l'exigibilité, serait suspendue. D'autres effets de l'exigibilité subsisteraient selon ces auteurs, notamment en matière de cours des intérêts261. Ce n'est
pas encore le lieu ici de discuter ces éléments262, mais il peut déjà être relevé que
l'étude du régime de telles mesures a pu conduire à relativiser la théorie selon
laquelle le report ou le rééchelonnement de dettes échues n'affecterait pas l'exigibilité. Un auteur a d'ailleurs reconnu qu'en matière de délais uniformes de paiements
du droit des entreprises en difficulté, « la spécificité et les principes qui régissent la
procédure de redressement judiciaire de l'entreprise excluent la coexistence entre deux
types de délais »263, affectant tantôt l'exigibilité, tantôt la force exécutoire.
308. Conséquence de cette thèse sur l'étude de l'intangibilité du contrat.
À  suivre cette théorie, il ne serait porté atteinte à l'intangibilité du contrat que
255. Ibid., n° 682.
256. Ibid.
257. L. Gaudin, La patience du créancier, thèse préc., n° 391.
258. Ibid.
259. Ibid., n° 392.
260. V. bibliographie citée supra, n° 301, note 222. C'est en revanche pour une raison quelque
peu différente que le délai de grâce n'est considéré que comme une atteinte à la force exécutoire de la
créance : tout d'abord, il n'est possible d'octroyer un délai de grâce qu'à l'égard de dettes échues et cet
octroi « ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution » (E. Putman,
La formation des créances, thèse préc., n° 599). Par conséquent, le délai de grâce n'est pas attaché à une
créance mais « reporte l'exécution forcée d'une décision de justice » (C. Bloud-Rey, Le terme dans le
contrat, thèse préc., n°  214). On retrouve néanmoins à propos du délai de grâce l'argumentation
reposant sur le caractère irréversible de l'exigibilité. V. F. Terré, P. Simler, Y. Lequette, F. Chénedé,
Droit civil. Les obligations, op. cit., n° 1368 : « À certains égards, le régime des délais de grâce déroge à
cet ensemble de solutions., Par hypothèse, l'obligation sera déjà devenue exigible et cette exigibilité n'est
pas remise en cause par le bénéfice d'un tel délai, qui est davantage une mesure de suspension des
poursuites qu'un véritable terme de l'obligation ».
261. C. Chabas, L'inexécution licite du contrat, thèse préc., n° 320.
262. V. infra, n° 313 et s.
263. P. Soustelle, Les délais judiciaires différant l'exécution de l'obligation, thèse préc., n° 697.



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