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LA LÉGITIMITÉ DES LIMITES À LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT

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acteur de l'économie que le marché109 et l'État110 n'ont pas intérêt à voir exclu du
circuit de la consommation. L'influence négative sur le crédit de telles mesures
favorables aux débiteurs, qui a pu être crainte par certains111, a été quant à elle
réfutée par des économistes qui ont souligné que la mise en œuvre de procédures
ayant pour but de sauvegarder, par des mesures de répit, la situation du débiteur,
réduit le risque supporté par les créanciers112.
383. Relativisation des effets négatifs pour le créancier. Que le débiteur soit
une entreprise ou un particulier, il est toujours préférable de mettre en œuvre des
mesures favorisant le redressement de sa situation lorsque cette dernière n'est pas
irrémédiablement compromise. Le créancier y trouvera, lui aussi, dans la plupart
des cas, un avantage de sorte qu'il doit être reconnu que de telles mesures n'ont
pas d'incidence particulièrement négative, d'un point de vue économique, sur les
créanciers. Avant 1967, et même 1985, l'idée dominante restait celle animée par
l'objectif de paiement rapide des créanciers, la suspension des poursuites n'ayant
été conçue au départ que pour imposer une discipline collective assurant un meilleur paiement113. Comme l'avait relevé un auteur, « cette conception première des
procédures collectives, outre qu'elle s'est révélée anti-économique - puisque l'on ne
se préoccupait pas beaucoup du sort des entreprises et de leur redressement - s'est
révélée également impropre à assurer le paiement des créanciers »114. Anti-économique car de nature à faire disparaître une entreprise, la mesure l'était aussi en ce
qu'elle n'assurait pas aux créanciers les meilleures conditions pour être payés.
L'idée vaut également pour les particuliers dont les difficultés ne sont pas graves
au point qu'aucun plan d'apurement du passif ne peut être envisagé115. D'un
point de vue purement financier, il est d'abord assez évident qu'un débiteur
auquel aucune chance ne sera laissée risque d'être plus rapidement plongé dans la
déconfiture, avec une liquidation satisfaisant rarement les créanciers116. Plus largement, d'un point de vue économique, le créancier a souvent intérêt à accepter
un paiement retardé lorsqu'il en va de la survie de son partenaire contractuel et
lorsque la disparition d'un tel partenaire peut avoir des conséquences graves sur
109. Il s'agit d'un client potentiel pour toutes sortes d'entreprises.
110. Il s'agit d'une personne imposable à la TVA et à l'impôt sur le revenu. Son exclusion sociale
a aussi un coût.
111. V. not. M. Vasseur, Le crédit menacé. Brèves réflexions sur la nouvelle législation relative
aux entreprises en difficulté : JCP G 1985, I, 3201.
112. V. P. Frouté, Performances économiques et systèmes juridiques : les réformes des droits des
défaillances d'entreprises, thèse préc., p. 48 et s. et 131, et les différents économistes cités.
113. L'idée vaut bien sûr encore aujourd'hui (v. D. Voinot, Droit économique des entreprises en
difficulté : LGDJ, coll. « Droit & économie », 2007, n° 34), mais il ne s'agit plus du but unique de la
suspension des poursuites (v. supra, n° 271).
114. M.-J. Campana, La situation générale des créanciers dans la procédure, in « Le sort des
principaux partenaires des entreprises défaillantes » : LPA 24 juill. 1991, n° 88, p. 26.
115. L'étude de l'évolution du droit du surendettement pourrait laisser penser qu'il est de moins
en moins question de redressement des débiteurs mais plutôt de liquidation rapide par l'effacement
des dettes. Néanmoins, cette évolution ne s'explique que par les velléités du législateur qui a mis du
temps à admettre des mesures aussi importantes qui existaient pourtant depuis longtemps en droit des
entreprises en difficulté. Il reste qu'il existe encore une procédure classique de surendettement qui
passe par l'octroi de délais afin d'aider le débiteur à exécuter ses obligations, sans qu'un effacement
soit nécessaire. Rappr. P. Ancel, Le traitement des situations de surendettement des particuliers de
1989 à 1998 : Du redressement à la liquidation judiciaire civile ? art. préc., p. 59 : « ce n'est pas dire que
l'objectif de redressement a complètement disparu, mais il n'a plus de sens que pour une certaine catégorie
de débiteurs, ceux pour lesquels cet objectif n'est pas irréaliste ».
116. V. O. Penin, La distinction de la formation et de l'exécution du contrat, thèse préc., n° 785.



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