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LA LÉGITIMITÉ DES LIMITES À LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT

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culièrement favorable assurée aux sûretés conférant une exclusivité, ainsi que certaines inégalités entre les autres sûretés. Or, à ce sujet, il apparaît en premier lieu
que ces inégalités et cette diversité peuvent difficilement être reprochées au droit
des entreprises en difficulté, mais proviennent plutôt des « faiblesses structurelles
de notre droit des sûretés »467 qui, contrairement à certains de nos droits voisins468,
peine à faire émerger un véritable modèle de sûreté réelle. L'égalité des sûretés
réelles, demandée par certains469, assurerait un droit plus prévisible propre à améliorer la confiance des créanciers. Le droit des entreprises en difficulté est allé sur
certains points en ce sens470, mais c'est par une réforme plus globale du droit des
sûretés que doit s'opérer cette réorganisation471. Il est par exemple difficile d'attendre du droit des entreprises en difficulté qu'il neutralise les sûretés reposant sur
le droit de propriété au vu de la protection dont bénéficie ce dernier, en tant que
droit fondamental472. Cela étant dit, ces écueils importants, encore une fois dus à
un manque de réflexion d'ensemble sur le droit des sûretés, qui ne saurait évincer
le droit des entreprises en difficulté473, n'empêchent pas de défendre un bilan positif de l'application de ce dernier concernant la préservation de l'efficacité des
sûretés réelles474. L'analyse de l'incidence des procédures collectives sur le paiement prioritaire - en ordre de temps - et préférentiel - en ordre de rang - conféré
par les sûretés réelles conduit en effet à cette conclusion.
433. Les sûretés réelles et le paiement prioritaire. L'ouverture d'une procédure collective entraînant la suspension de l'exigibilité des créances antérieures475
et l'interdiction de leur paiement476, il en résulte logiquement, en vertu du principe
de l'accessoire, que les créanciers détenteurs de sûretés réelles ne peuvent mettre
en œuvre leurs droits pour des créances qui ont perdu leur exigibilité. Pourtant,
467. D. Legeais, L'appréhension du droit des sûretés par l'ordonnance du 18 décembre 2008 :
LPA 11 févr. 2011, n° 30, p. 27, spéc. p. 29.
468. Sur ce constat, v.  not.  C. Lisanti-Kalcynski, Les sûretés conventionnelles sur meubles
incorporels, thèse : Litec, coll.  « Bibliothèque de droit de l'entreprise », tome 55, 2001,
préf. F. Pérochon, n° 17 et s.
469. V. not. N. Borga, L'ordre public et les sûretés conventionnelles. Contribution à l'étude de la
diversité des sûretés, thèse : Dalloz, coll.  « Nouvelle bibliothèque de thèses », tome 82, 2009,
préf.  S. Porchy-Simon, n°  484 et s. ; D. Legeais, La réforme du droit des garanties ou l'art de mal
légiférer, in Études offertes au doyen Philippe Simler : Dalloz : Litec, 2006, p. 367, spéc. n° 2.
470. C'est le cas lorsque le droit des entreprises en difficulté limite la portée de toutes les sûretés,
quelles qu'elles soient, dès lors que la survie de l'entreprise est en jeu. C'est ce que le professeur
Legeais appelle la « neutralité » des procédures collectives (v.  D. Legeais, Sûretés et garanties de
crédit : LGDJ, coll. « Manuel », 12e éd., 2017, n° 25 ; D. Legeais, L'appréhension du droit des sûretés
par l'ordonnance du 18 décembre 2008, art. préc., p. 30).
471. V. not.  à ce sujet : D. Legeais, L'appréhension du droit des sûretés par l'ordonnance du
18 décembre 2008, art. préc., p. 29-30.
472. V. M. Sénéchal, Sûreté et procédures collectives, à la recherche d'un équilibre, in Mélanges
P. Le Cannu, op. cit., p. 771, spéc. p. 772.
473. Les travaux du groupe de travail présidé par le professeur Michel Grimaldi ayant préparé la
réforme du droit des sûretés de 2006 avaient dû être menés, sur ordre du ministère de la Justice, en faisant
abstraction du droit des entreprises en difficulté qui était également à l'époque en pleine réforme.
474. V. P. Dupichot, L'efficience économique du droit des sûretés réelles : LPA  16  avr. 2010,
n° 76, p. 7, spéc. n° 29-32 ; F.-X. Lucas, L'efficacité des sûretés réelles et les difficultés des entreprises :
RPC nov.-déc. 2009, p. 61, spéc. n° 3 et n° 11 et s. ; P. Crocq, L'ordonnance du 18 décembre 2008 et
le droit des sûretés : JCP E 2009, 1313, passim ; F. Macorig-Venier, Les apports de la réforme du
18 décembre 2008 en matière de sûretés : Dr. et patr. janv. 2010, p. 26, spéc. p. 27 et 36 ; D. Legeais,
L'appréhension du droit des sûretés par l'ordonnance du 18 décembre 2008, art. préc., p. 27-28.
475. V. supra, n° 310 et s.
476. V. supra, n° 273 et s.



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