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LA LÉGITIMITÉ DES LIMITES À LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT

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logiques de ce principe affectant l'exigibilité des créances qu'est l'interdiction du paiement des créances antérieures posée à l'article L. 722-5507. La créance n'étant pas exigible, et le paiement en étant interdit, les créanciers titulaires de sûretés ne peuvent
inéluctablement bénéficier d'aucun paiement prioritaire en demandant la réalisation
du bien sur lequel est assise la sûreté. Sauf à ce que le défaut de paiement à l'échéance
ait pu être constaté antérieurement à la procédure, cette suspension de l'exigibilité
devrait aussi empêcher la revendication attachée à la clause de réserve de propriété ou
le jeu du droit de rétention508. Ceci n'est pas néanmoins de nature à désavantager le
créancier titulaire de sûreté étant donné qu'aucun créancier ne peut à ce stade être
payé, le patrimoine du débiteur étant alors sous la protection de la procédure.
Suite à la décision de recevabilité, le dossier du débiteur est orienté vers un plan
classique de surendettement ou un rétablissement personnel selon que sa situation
est irrémédiablement compromise ou non. Si c'est un plan classique de surendettement qui est adopté, le créancier titulaire de sûreté ne bénéficie pas a priori d'une
situation plus favorable que les autres créanciers. L'exigibilité de sa créance sera
souvent aménagée par des reports et rééchelonnements, lesquels lui assurent néanmoins un paiement complet de sa créance si le plan est respecté. Il faut aussi rappeler qu'un effacement partiel peut être imposé à tout créancier et donc à un créancier
titulaire de sûreté509. Cela étant, cette mesure doit être motivée par la commission,
et il est peu probable qu'elle soit imposée à un créancier titulaire de sûreté sans qu'il
soit recouru à la vente du bien sur lequel est assise la sûreté. Il est en effet important
de relever que l'article L. 733-7 du Code de la consommation prévoit que la commission peut imposer que les mesures du plan soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Il a ainsi été admis en jurisprudence que le débiteur soit obligé de vendre à l'amiable
un bien immobilier510 pour se reloger à moindre coût. En cela, il peut être considéré
que la vente d'un bien grevé puisse être imposée par la commission de surendettement à titre d'accompagnement des mesures de redressement511. Ce serait en tout
cas une manière opportune d'assurer l'efficacité des sûretés réelles en déchargeant
par la même occasion le débiteur d'une dette importante.
507. Il est curieux à cet égard que les textes présentent plutôt l'article L. 722-5 comme une
conséquence de l'article L. 722-2.
508. Certes, comme le relève un auteur, l'action en revendication ne peut être assimilée à une
procédure d'exécution de sorte qu'aucune paralysie ne peut être envisagée sur le fondement de la
suspension des procédures d'exécution (M. Bourassin, Sûretés et surendettement des particuliers,
art.  préc., n°  121), néanmoins, encore faut-il que la demande de restitution du bien soit fondée,
autrement dit qu'il n'y ait pas eu paiement à l'échéance (C. civ., art. 2371 et 2286), ce qui n'est pas à
notre sens le cas lorsqu'à l'ouverture de la procédure, la créance n'était pas arrivée à échéance, la
décision de recevabilité paralysant l'exigibilité de la créance.
509. L'autre mesure d'effacement particulière de l'article L. 733-4, 1° liée à la vente forcée du
logement principal ne peut quant à elle atteindre vraiment les droits du créancier titulaire d'une sûreté
immobilière sur ledit logement.  En effet, cette mesure ne permet d'effacer que le reliquat du prêt,
autrement dit la dette demeurant après l'imputation du prix de vente sur le capital reste due. Cela
signifie donc bien que la vente forcée (qui, il faut le rappeler, n'a pu être obtenue qu'avant l'ouverture
de la procédure) a permis au créancier de réaliser sa sûreté c'est-à-dire d'obtenir le prix de vente du
bien. Le reliquat effacé n'est plus garanti, la sûreté est alors éteinte, consommée.
510. Cass. civ. 1re, 18 mai 1994 : Bull. civ. I, n° 180 ; 27 févr. 1996 : Bull. civ. I, n° 113 ; Cass. civ. 1re,
17  nov.  1998, n°  97-04038 : CCC  1999, comm.  48, obs.  G. Raymond ; Cass.  civ.  1re, 15  janv.  2002,
n° 00-04079 : Bull. civ. I, n° 16. V. Y. Picod, V. Valette-Ercole, Rép. civ. Dalloz, v° surendettement,
n°  89 ; S. Ledan-Cabarroque, La vente de la résidence principale appartenant à un propriétaire
surendetté : RPC mars-avr. 2016, étude 6, p. 17, n° 16 et s.
511. M. Bourassin, Sûretés et surendettement des particuliers, art. préc., n° 125.



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