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LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT À L'ÉPREUVE DES PROCÉDURES D'INSOLVABILITÉ

rend les commerçants éligibles, mais l'exercice d'une activité commerciale, laquelle
doit être, comme l'activité professionnelle, une activité indépendante. Ce n'est pas
la solution qui a été finalement retenue, la Cour de cassation ayant, dans un arrêt
du 5 décembre 2013, énoncé que « les associés gérants d'une société en nom collectif qui ont de droit la qualité de commerçants sont réputés exercer une activité commerciale au sens des articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce » et sont
donc éligibles au droit des entreprises en difficulté145. Cette solution, qui ne
concerne pas uniquement les associés gérants mais bien tous les associés en nom
en ce qu'elle s'appuie sur la qualité légale de commerçant146, est discutable en raison notamment de la confusion par laquelle elle semble procéder de la qualité de
commerçant et de l'exercice d'une activité commerciale147, étant de plus observé
que dans la mesure où ils sont tenus solidairement de la dette de la SNC, ces associés auraient pu rentrer dans le cadre de l'article L. 711-1, alinéa 3 du Code de la
consommation148. Il reste au moins qu'une catégorie entière de personnes menacées d'exclusion des procédures d'insolvabilité - les associés à risque illimité ayant
la qualité de commerçants149 - se retrouve éligible à l'une des deux procédures150,
c'est-à-dire, au sens de l'article L. 311-1 du Code rural, participent directement à l'exploitation
agricole (v.  C. Vincent, La qualité du débiteur dépourvu d'entreprise, art.  préc., n°  19 - Contra
C. Lebel, La délicate situation de l'associé-exploitant d'une société agricole en difficulté, in Mélanges
J.-L. Vallens, op.  cit., p.  93, spéc.  n° 12 et  24). Force est néanmoins d'admettre qu'en dépit de sa
constitutionnalité (C. constit., 28 avr. 2017, n° 2017-626 QPC : JCP E 2017, 350), cette qualification
d'agriculteur, réservée aux personnes physiques, apparaît de moins en moins adaptée aux impératifs
du traitement des difficultés. Pour ces raisons, la loi « PACTE » du 22 mai 2019 a remplacé la notion
d'agriculteur par celle de personne exerçant une « activité agricole ».
145. Cass. civ. 2e, 5 déc. 2013, n° 11-28092 : D. 2013. 2911, obs. A. Lienhard ; JCP E 2014, 1173,
n° 1, obs. P. Pétel et 1021, obs. A. Cerati-Gauthier et 1207, note C. Lebel ; JCP G 2014, 96, note
P. Roussel Galle ; RPC mars-avr. 2014, comm. 51, obs. B. Saintourens ; CCC mars 2014, comm. 83,
obs.  G. Raymond ; BJE 2014, p.  78, note J.-P. Sortais ; BJS  2014, p.  184, note F.-X. Lucas ;
Rev.  sociétés 2014-3, p.  199, note L.-C. Henry ; Dr. sociétés mai  2014, n°  89, obs.  J.-P. Legros ;
LPA 5 févr. 2014, p. 9, note Q. Nemoz-Rajot.
146. V. not.  en ce sens, J. Vallansan, La protection du dirigeant social surendetté, in La
protection du dirigeant social, acte du colloque organisé le 12 décembre 2014 par le Centre de recherches
juridiques de Grenoble, dir. N. Borga : LGDJ, 2016, p. 85, spéc. p. 89.
147. En écho à la critique de la qualité même de commerçant des associés en nom (v. F.-X. Lucas,
Interrogations sur la qualité de commerçant de l'associé en nom, in mélanges A. Honorat, op.  cit.,
p.  281), il peut être indiqué que l'associé d'une société en nom collectif n'exerce pas toujours une
activité commerciale et surtout qu'il l'exerce au nom et pour le compte de la SNC, de la même manière
que les associés et dirigeants de SCP ou SEL n'exercent pas une activité professionnelle indépendante
(v.  déjà en ce sens, F. Pérochon, Entreprises en difficulté, n°  283 et les observations précitées de
Madame Cerati-Gauthier et Monsieur Lucas). Ici, comme pour le débat portant sur l'éligibilité des
associés professionnels libéraux de SEL ou SCP (v. supra, n° 458), l'argument relativisant l'autonomie
de la personne morale, laquelle n'est qu'une technique d'opposabilité du groupement dont elle
constitue le support, ne semble pas suffisant pour justifier le caractère indépendant qu'aurait l'activité
des associés : les appréhender par une procédure collective ne permettra pas d'appréhender les contrats
et les biens qui sont le support de l'activité, dans la mesure où ils sont intégrés dans le patrimoine de
la société et sera inutile du point de vue de l'entreprise en difficulté.
148. À l'image des dirigeants cautions ou codébiteurs solidaires : v. supra, n° 467.
149. Peuvent à cet égard se voir appliquer cette jurisprudence les associés commandités des
sociétés en commandite puisqu'ils empruntent sur ce point leur statut aux associés en nom collectif.
En revanche, la situation des associés à risque illimité n'ayant pas la qualité de commerçant (sociétés
civiles) reste incertaine et sera traitée plus loin.
150. Avec cette difficulté néanmoins que si l'associé de la SNC était par ailleurs dirigeant de la
société liquidée, il ne pourra bénéficier de la non-reprise des poursuites attachée à clôture pour
insuffisance d'actif de sa propre liquidation, par application de l'article L. 643-11, III, 3°, lequel exclut
une telle mesure pour les anciens dirigeants de sociétés ayant été liquidées dans les cinq années
précédentes (v. supra, n° 333). Ceci apparaît assez injuste dans la mesure où cette règle a pour objet



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