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L'action législative diplomatique

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fine, l'irrecevabilité que sur la demande expresse du Gouvernement et en fonction
de leur contenu70. Comme le souligne Guy Carcassonne, « les élus se trouvent ici
privés de leur droit d'amendement, y compris sur l'article législatif qui autorise la
ratification ou l'approbation qui ne saurait donner lieu à l'expression d'une
réserve ou restriction quelconque »71.
494.  En ce qui concerne les commissions mixtes paritaires, finalement peu
saisies en l'espèce, il semble que les règles applicables à l'Assemblée nationale y
soient applicables. Ainsi, lors de l'examen en commission mixte paritaire du projet de loi relatif à l'Accord franco-algérien du 29  juillet  1965 sur les hydrocarbures, le 14 novembre 1965, la commission refusa l'élaboration d'un compromis
ou l'insertion d'un article additionnel en estimant à une très forte majorité ne
pouvoir se prononcer que pour ou contre l'autorisation de ratification72.
495.  Le droit d'amendement parlementaire en matière internationale peut
également être contraint par ricochet de l'application de diverses procédures.
Ainsi à l'Assemblée nationale, le 15 juillet 1977, Raymond Barre, Premier ministre,
engagea en application de l'article 49.3 de la Constitution, la responsabilité du
Gouvernement sur le vote d'un projet de loi permettant d'appliquer la décision
du Conseil des Communautés européennes du 20 septembre 1976 relative à l'élection au suffrage universel direct des membres du Parlement européen73. Soit le
texte était voté tel quel, soit le Gouvernement était renversé. Dans ce cas de figure
extrême, de facto, le droit d'amendement n'existe plus. Ce type de restriction ne
pourrait plus exister aujourd'hui. En effet, la révision constitutionnelle de 2008, a
restreint le champ d'application de l'article  49.3, rendant cette utilisation en
matière internationale improbable.
496.  Par ailleurs, le choix du Gouvernement de demander en application de
l'article 45 dernier alinéa de la Constitution, le vote en dernière lecture à l'Assemblée nationale, prive le Sénat d'exercer son droit d'amendement. Il en fut ainsi le
20  décembre 1985, quand l'Assemblée nationale statua seule sur la loi du
31 décembre 1985 autorisant la ratification d'un protocole à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales sur
l'abolition de la peine de mort74.
497.  Au final, sur ce type de textes, le Parlement ne peut qu'accorder l'autorisation de ratifier, la refuser ou ajourner le projet sans le modifier. Il ne vote pas
non plus sur les articles contenus dans le texte mais uniquement sur l'ensemble. Le
Parlement conserve seulement la possibilité de présenter, en dehors d'une question
70. Le Président Alain Poher fit en effet remarquer aux sénateurs communistes dépositaires de
l'amendement irrecevable : « Nous avons reçu votre amendement, nous l'avons fait imprimer, la
Commission en a discuté... mais le Gouvernement a soulevé l'irrecevabilité. J'ai confirmé cette
irrecevabilité... » in débats Sénat, 23 juin 1977, JORF, p. 1700.
71. In La Constitution, Paris, Le Seuil, Points, 2009, p. 163.
72. Adopté à deux reprises par l'Assemblée nationale ce projet de loi avait en effet été repoussé
également à deux reprises par le Sénat.  La commission mixte paritaire convoquée par le Premier
ministre refusa le compromis ou l'ajout textuel par 11 voix contre 3, toutes de sénateurs. A contrario,
4 sénateurs acceptèrent la décision de l'ensemble des députés membres de la CMP. En 3e lecture, le
Sénat se rallia à la position de l'Assemblée nationale. JORF, Débats parlementaires, Sénat, 18 novembre
1965 p. 1937 et s.
73. JORF, Débats parlementaires, Assemblée nationale, 15  juin 1977, p.  3830 et JORF, débats
parlementaires, Assemblée nationale, p. 3894.
74. Assemblée nationale, JORF, débats parlementaires, 20 décembre 1985, p. 6526.

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