Bibliothèque de droit public - Tome 313 - La diplomatie parlementaire - 227

L'action législative diplomatique

223

projet de loi de ratification de ces six conventions internationales, elle a adopté
une motion d'ajournement, montrant par là-même son mécontentement de
devoir examiner un texte rassemblant simultanément six conventions internationales. En conséquence, l'Assemblée nationale n'a été en mesure d'adopter la loi de
ratification que le 7 janvier 200479. La motion d'ajournement est donc une motion
de procédure aux contours suffisamment peu précis afin de permettre aux parlementaires de subordonner la discussion d'un texte à un autre événement80. Elle est
d'ailleurs définie par l'article  128 du Règlement de l'Assemblée nationale. De
facto, cette procédure qui permet de reporter la discussion d'un accord international sans pour autant le rejeter formellement est spécifique à l'examen des traités
et accords internationaux. Elle est adaptée aux situations où les parlementaires
considèrent que leur autorisation doit être subordonnée à des conditions extérieures à l'objet de l'accord, comme la situation des droits de l'Homme dans un
pays ou de l'importance des pouvoirs accordés à une structure internationale81.
502.  La Commission peut également, alors qu'elle a décidé d'adopter le projet de loi de ratification soumis à son examen, décider de faire part au Gouvernement de ses remarques sur le caractère inopportun de son inscription à l'ordre du
jour des travaux en séance publique. Ainsi, sous la XIIe  législature, après avoir
adopté le projet de loi autorisant le Gouvernement à ratifier une convention fiscale
entre la France et la Libye, la Commission a souhaité que le Gouvernement n'inscrive pas ce texte à l'ordre du jour tant que la libération des infirmières bulgares et
du médecin palestinien n'aurait pas été obtenue. Sous la XIIIe législature, l'accord
de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés
européennes et le Turkménistan a également été soumis à un tel report. Examiné
par la Commission le 7 avril 2010, celle-ci l'a adopté mais a demandé au Gouvernement de ne pas l'inscrire à l'ordre du jour tant que deux journalistes turkmènes
arbitrairement détenus ne seraient pas libérés. De fait, ce texte n'a pas été soumis
au vote de l'Assemblée nationale. Par ailleurs, autre exemple significatif sur une
procédure différente, la convention portant « Maison de la Francophonie » signée
par le Gouvernement français et le Secrétaire général de la Francophonie en marge
du Sommet de la Francophonie, tenu à Bucarest en 2006, ne put connaître de ratification parlementaire en raison de la publicité des propos d'un éminent rapporteur spécial de la Commission des finances du Sénat ayant critiqué la méthode et
le montage financier de l'opération immobilière qui poussèrent le Président de la
République à demander au Gouvernement de retirer de l'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement le projet de loi autorisant l'approbation de ladite
convention, dont l'examen au Sénat était prévu le 30 juillet 200782.
79. 
Charles Beaugendre, « La défense par l'Assemblée nationale de ses prérogatives de
délibération, à propos de l'ajournement d'un projet de loi et d'une modification du règlement », in
Revue française de droit constitutionnel, n° 61, Paris 2005, pp. 189-201.
80. « La motion d'ajournement est adaptée aux situations où les députés jugent que leur
autorisation doit être subordonnée à des conditions extérieures à l'objet de l'accord » www.assembleenationale.fr
81. En l'espèce, une motion d'ajournement a notamment été adoptée lors de l'examen du projet
de loi autorisant la ratification d'une décision relative aux statuts du Système européen des banques
centrales et de la Banque centrale européenne (BCE). Avant d'adopter ce projet, la commission a en
effet décidé d'auditionner le ministre français des affaires étrangères, en raison de l'importance des
pouvoirs confiés à la BCE.
82. Depuis lors, une nouvelle convention portant « Maison de la Francophonie » a été signée le
18  octobre 2008 par MM.  Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la

978-2-275-07301-9__DOCFILE__978-2-275-07301-9_corpus.indd 223

04/06/2020 10:35:45
http://www.assemblee http://www.nationale.fr
Bibliothèque de droit public - Tome 313 - La diplomatie parlementaire

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit public - Tome 313 - La diplomatie parlementaire
