Bibliothèque de droit public - Tome 313 - La diplomatie parlementaire - 489

Parlement français et assemblées parlementaires existantes d' O.I.

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communs forts comme le drapeau européen1 ou l'hymne européen2. Elle a fait de
l'élimination de la peine de mort en Europe une condition d'adhésion au Conseil
de l'Europe, ce qui conduit l'Europe à être aujourd'hui un espace sans peine de
mort.  Elle contribue, en outre, à renforcer les dispositifs législatifs de ses États
membres. Elle est à l'origine de près de 40 % des conventions du Conseil de
l'-Europe qui impliquent pour leur transposition dans les droits nationaux des
ajustements législatifs internes importants. Il en fut naturellement ainsi pour la
Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales,
mais il en va de même pour de nombreux autres textes comme par exemple celui
qui aide les minorités nationales ou encore la convention qui protège les femmes
contre les violences domestiques.
947.  Par ailleurs, l'Assemblée n'hésite pas à ouvrir des débats sur des questions européennes émergentes3 ou des sujets de société sensibles comme l'euthanasie, la question des Roms, les droits des personnes lesbiennes-gay-bi-trans
(LGBT), etc. Elle a enfin joué un rôle précurseur et essentiel dans la parité réelle
hommes-femmes dans les organes européens. Chaque délégation nationale à
l'-Assemblée doit comprendre un pourcentage de femmes au moins égal à celui
que compte leur Parlement national et, au minimum, intégrer une représentante.
En outre, les nominations aux postes de dignitaires de l'Assemblée4 doivent
prendre en compte le principe de l'égalité des sexes et au moins l'un des trois candidats à chaque poste de juge à la Cour européenne des droits de l'Homme doit
être une femme5. En conséquence, par son action, l'Assemblée a permis que plus
d'un tiers des membres de la Cour européenne des droits de l'Homme soient
aujourd'hui des femmes. À titre d'exemple, au cours des récentes années, elle a
aussi adopté un projet de convention sur la cybercriminalité, sur la situation en
Tchétchénie ou sur le conflit du Proche-Orient.  Comme le soulignait Vaclav
Havel, alors Président de la République fédérative tchèque et slovaque devant
l'Assemblée le 10 mai 1990 : « pour moi les douze étoiles de votre emblème signifient que l'on pourrait vivre mieux sur terre si l'on osait de temps en temps lever
les yeux vers les étoiles ».
3.	 Une assemblée internationale active et recherchée
948. L'Assemblée parlementaire, première dans l'histoire de notre continent, est nommée en deuxième position dans les statuts fondateurs du Conseil de
l'Europe signés à Londres par les Gouvernements européens le 5 mai 1949. Les
pays fondateurs sont la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, et le
Royaume-Uni auxquels se joignent dès 1949, le Danemark, l'Irlande, l'Italie, la
Norvège et la Suède6. Certes son statut d'Assemblée consultative ne répond pas
1. Drapeau de couleur bleue sur lequel figure un cercle d'étoiles dorées.
2. Arrangement de l'Ode à la joie de Ludwig Van Beethoven.
3. Comme le rapport sur les allégations de détentions secrètes dans des États membres du
Conseil de l'Europe présenté par M. Dick Marty, sénateur suisse.
4. À savoir les nominations aux postes de vice-présidents de l'Assemblée, des membres du
Bureau et des rapporteurs de chacune des commissions.
5. En l'occurrence doit appartenir au « sexe sous-représenté ».
6. Les adhésions postérieures à  1949 sont : La Grèce, la Turquie et l'Islande en 1950, la
République Fédérale d'Allemagne en 1951, l'Autriche en 1956, Chypre en 1961, la Suisse en 1963,
Malte en 1965, le Portugal en 1976, l'Espagne en 1977, le Liechtenstein en 1978, Saint-Marin en 1988,
la Finlande en 1989, la Hongrie en 1990, la Pologne en 1991 et la République fédérative tchèque et
slovaque la même année jusqu'à sa dissolution le 31 décembre 1992, l'Estonie, la Lituanie, la Slovénie,
la République tchèque, la République slovaque, la Roumanie en 1993, Andorre en 1994, la Lettonie,

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