Bibliothèque de droit privé - Tome 602 - La perte de chances en droit privé - 234

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LA PERTE DE CHANCES EN DROIT PRIVÉ

INSEE) pour évaluer les chances qu'avait un jeune écolier victime d'un accident
de percevoir, adulte, un salaire supérieur au Salaire Minimum Interprofessionnel
de Croissance (ci-après SMIC), au titre de son préjudice professionnel62.
Il en va ainsi également lorsque la juridiction est invitée à se prononcer sur
les chances qu'avait une victime de prendre une décision donnée si celle-ci avait
bénéficié de certaines informations. En ce sens, la Cour d'appel de Paris se réfère
aux données statistiques existant à propos de la conclusion de certains contrats
d'assurance dans un milieu donné afin de déterminer quelles étaient les chances
qu'un client souscrive une garantie plus étendue que celle dont il jouissait s'il avait
eu connaissance des limites de cette dernière et de l'existence de la première. C'est
ainsi que, par exemple, dans sa recherche des chances qu'avait un client de souscrire une garantie plus étendue, elle s'est notamment fondée sur « les statistiques
très faibles, voire infimes, relatives à la souscription d'assurances optionnelles,
même lorsque l'information donnée [...] est complète63 ». Conséquence de l'importance de l'argument statistique dans l'évaluation des chances, les parties y
recourent et discutent les termes des études avancées par la partie adverse64. Sur
un plan prospectif, le développement récent des legaltech65 questionne quant à
l'avènement de la justice prédictive au sens d'« ensemble d'instruments développés grâce à l'analyse de grandes masses de données de justice qui proposent,
notamment à partir d'un calcul de probabilités, de prévoir autant qu'il est possible l'issue d'un litige66 ». Notre quête d'un calcul rationnel des chances serait-elle
satisfaite par l'une de ces méthodes de calcul ? Il n'en est rien.
β)	 La justification du rejet des méthodes de calcul « mathématique » et « statistique »
416. Rejet de la méthode mathématique. Cette méthode de calcul ne peut
s'appliquer qu'en présence d'événements équiprobables, ce que ne sont pas les
comportements humains et les événements qui rythment la vie. Par conséquent,
nous pensons qu'il n'y aurait guère de sens à appliquer cette méthode à la détermination des chances de gain d'un procès, des chances de survie à une infection
ou même des chances de réussite à un concours puisque pareille démarche reviendrait à partir du postulat que les victimes avaient, antérieurement au fait générateur, une équipossibilité d'obtenir l'avantage espéré ou de le manquer ou des
chances strictement égales à celles de leurs concurrents. Une telle affirmation
constituerait une lourde contrevérité puisque lesdites chances sont fonction des
et déjà opté pour une profession ou commencé à travailler, elle pourra selon l'état d'avancement de sa
formation être indemnisée à partir des données INSEE du salaire médian (consultable sur le site
Internet de l'INSEE) par profession (valable uniquement pour certaines professions) ».
62. Dans le même sens, v. CA Nîmes, 2 sept. 2008, RG n° 06/03088. Lorsque la victime avait
d'ores et déjà opté pour une profession ou commencé à travailler, elle pourra selon l'état d'avancement
de sa formation être indemnisée à partir des données INSEE du salaire médian par profession lorsque
de telles données sont disponibles.
63. CA Paris, 8 févr. 2000, RG n° 98/23616.
64. Ainsi, dans un arrêt rendu le 8  février 2011 par la chambre commerciale (n°  09-17034,
Bull. civ. IV, n° 19), une partie discute les données statistiques avancées par son adversaire qui se serait
fondé sur des données nationales relatives à la production agricole, alors que seules des données locales
eurent été pertinentes.
65. Les legaltech désignent les « entreprises exploitant les technologies de l'information dans le
domaine du droit afin de proposer des services juridiques innovants » (Rapport sur l'open data des décisions
de justice, remis à Madame la ministre de la Justice en nov. 2017 par la commission présidée par M. Cadiet,
disponible à l'adresse Internet suivante : http://www.justice.gouv.fr/publication/open_data_rapport.pdf).
66. B. Dondero, « Justice prédictive : la fin de l'aléa judiciaire ? » D. 2017, p. 532. Pour de plus
amples développements à propos de la justice prédictive, v. n° 450 et s.

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