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UNE MÉTHODE DE RÉPARATION MONOLITHIQUE DE LEGE LATA

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valeur du fonds dont il avait empêché le cessionnaire d'obtenir un prix raisonnable. Bien qu'elle ne soit pas expressément nommée, il s'agit très nettement d'une
hypothèse de perte de chances de conclure un contrat dont la réparation à hauteur du préjudice final s'explique à notre sens par la considération de la hauteur
des chances de conclure la vente et d'en retirer un bon prix37.
803. Synthèse. Si certaines juridictions du fond associent donc la figure de la
perte de chances à la réparation de l'entier préjudice subi par la victime, il convient
de souligner que ces arrêts semblent plutôt anecdotiques. Lorsque de telles décisions sont portées à la connaissance de la Cour de cassation, celle-ci veille très
majoritairement au respect de la logique proportionnelle, en les cassant. Mais il
est des décisions de la Cour de cassation qui semblent accepter la réparation de la
perte de chances à hauteur du préjudice final lorsque des chances très élevées
peuvent être identifiées. En tout état de cause, aucune décision ne s'est jamais
prononcée en des termes généraux en manifestant l'intention de réglementer la
méthode de réparation du préjudice de perte de chances en dehors des bornes de
l'affaire résolue. Il est intéressant de remarquer que des vestiges de la logique du
« tout ou rien » se retrouvent également au sein de la logique proportionnelle.
Des vestiges de la méthode du « tout ou rien » dans l'appréciation des chances
faibles
804.  Chances insuffisantes. La logique proportionnelle semble si ancrée en
droit français de la responsabilité civile que la doctrine en oublie souvent que la
réparation de la perte de chances obéissait initialement à la logique du « tout ou
rien ». Cette omission ne se matérialise pas seulement dans l'absence de référence
à cette logique dans les ouvrages de responsabilité civile mais donne également
lieu à une analyse nécessairement tronquée de la jurisprudence actuelle. En effet,
nous croyons que le refus de la réparation du préjudice de perte de chances lorsque
les chances ne sont pas réelles et sérieuses, position qui a longtemps prévalu en
jurisprudence avant d'être abandonnée, constitue un vestige du recours à la
méthode du « tout ou rien ». En effet, lorsque les chances n'étaient pas jugées
réelles et sérieuses, c'est-à-dire lorsque le juge les estimait insuffisantes, il rejetait
toute indemnisation en faveur de la victime. Il y avait dans ce refus d'accorder une
quelconque réparation au motif de la faiblesse ou de l'insuffisance des changes
une réminiscence de la méthode du « tout ou rien ». Le champ d'application de ce
vestige a cependant été progressivement rogné : si la logique du « tout ou rien »
empêchait originellement toute réparation lorsque les chances n'étaient pas jugées
sérieuses, son jeu a ensuite été réduit aux chances jugées faibles ou minimes qui,
seules, ne permettaient plus d'appeler réparation lorsque la logique proportionnelle a eu dominé le raisonnement. Cette régression du domaine d'application de
la méthode du « tout ou rien » correspond parfaitement au développement de la
logique indemnitaire qui est toujours plus satisfaite lorsque les hypothèses où la
victime est privée d'indemnisation sont en régression.
805.  En définitive, nous pensons que la consécration de la méthode proportionnelle a, en réalité, joué uniquement pour les chances jugées réelles et sérieuses
qui appelaient alors une réparation à mesure du quantum des chances perdues.
Lorsque les chances ne satisfaisaient pas à un tel critère, aucune indemnisation
n'était due, ce qui correspond parfaitement à la logique du « rien ». Finalement,
37. En ce sens, v. Ph. Stoffel-Munck, obs. sous Cass. Com., 8 oct. 2013, JCP G 2014. 568, n° 1.

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