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Une protection fonctionnelle des chances

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Première conséquence de cette exigence, l'action en responsabilité civile ne
peut prospérer à défaut de preuve d'un préjudice. Partant, les juges du fond
rejettent les demandes d'indemnisation présentées par un demandeur qui succomberait dans la démonstration d'un préjudice souffert30 et la Cour de cassation
veille, quant à elle, à ce qu'ils caractérisent un préjudice afin d'allouer des dommages et intérêts31. Corollaire de cet énoncé, la faute non préjudiciable à autrui ne
peut être civilement sanctionnée, aussi grave soit-elle. En cela, la responsabilité
civile se distingue de la responsabilité pénale dont la fonction essentielle est répressive32 et qui, de ce fait, n'a pas nécessairement d'égard pour le préjudice33, comme
en atteste la notion d'infraction formelle34. Enfin, la centralité du préjudice dans
le mécanisme de la responsabilité civile emporte un autre effet primordial : le préjudice est la mesure de la condamnation de l'auteur en vertu du principe de
-réparation intégrale35. Si le préjudice constitue une condition essentielle de la responsabilité civile, il en est, plus précisément encore, une condition constante.
2.	 Le préjudice, condition constante de la responsabilité civile
61.  Le préjudice, exigence constante. À l'instar du lien de causalité, le préjudice
est regardé comme une constante de la responsabilité civile36. Constante, d'abord,
car la responsabilité « ne peut guère se concevoir37 » sans lui. Constante, ensuite, car
les problèmes qu'il soulève se posent dans les mêmes termes, quel que soit le type de
responsabilité envisagé38, et l'existence d'un préjudice est exigée sans égard pour la
nature contractuelle ou extracontractuelle de la responsabilité recherchée.
n° 138). Le projet de réforme de la responsabilité civile assoit d'ailleurs cette primauté du préjudice
puisque le premier article relatif aux conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile lui est
dédié (v. art. 1235 à 1238).
30. V. par ex. CA Paris, 22 nov. 1989, D. 1990, p. 4.
31. V. par ex. Cass. 1re civ., 13 nov. 1990, n° 87-17482, Bull. civ. I, n° 241 ; Cass. 1re civ., 27 mars
2001, n°  98-20007, JCP  2001. II.  10089, note D. Guihal ; Cass.  1re civ., 26  févr. 2002, n°  99-19053,
Bull. civ. I, n° 68, Defrénois 2002, p. 758, obs. É. Savaux, ; Cass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 99-21174, Bull,
civ. I, n° 189, Defrénois 2003. 1578, note J.-L. Aubert ; Cass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-13092, Bull. civ. II,
n° 405, RTD civ. 2004, p. 294, obs. P. Jourdain ; Cass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 02-18033, Bull. civ., III,
n° 221, RTD civ. 2004, p. 295, obs. P. Jourdain ; Cass. Soc., 11 janv. 2006, n° 03-46055, Bull. civ. V, n° 3 ;
Cass. Com., 15 mai 2007, n° 05-19464, Bull. civ. IV, n° 133, RTD com. 2007, p. 773, obs. P. Le Cannu et
B. Dondero ; Cass.  2e civ., 11  sept.  2008, n°  07-20857, Bull.  civ.  II, n°  191, RDC  2009, p.  77, note
O. Deshayes ; Cass. 1re civ., 30 avr. 2009, n° 07-21881 ; Cass. 3e civ., 31 mars 2010, n° 09-11969.
32. L'exigence d'un préjudice s'affaiblit lorsque la responsabilité civile se charge d'une fonction
punitive. Cette idée est illustrée par la jurisprudence qui alloue des dommages et intérêts à hauteur de
la somme que la victime d'une loterie publicitaire mensongère croyait avoir effectivement gagné. V. sur
ce point G. Viney, P. Jourdain, S. Carval, Les conditions de la responsabilité, 4e éd., LGDJ, n° 247-3.
33. V. par ex. sur cette question G. Rabut-Bonaldi, Le préjudice en droit pénal, Dalloz, Nouvelle
Bibliothèque des Thèses, vol. n° 159, 2016, préf. J.-C. Saint-Pau.
34. V. par ex. sur ce point G. Stéfani et B. Bouloc, Droit pénal général, 18e éd., 2003, n° 227.
35. Sur ce principe, v. par ex. C. Coutant-Lapalus, Le principe de la réparation intégrale en droit
privé, préf. F. Pollaud-Duliau, PUAM, 2002.
36. Ph. Brun, Responsabilité civile extracontractuelle, Lexis Nexis, 4e éd., 2016, n° 174 ou encore
C. Bloch, in Ph. Le Tourneau (dir.), Droit de la responsabilité et des contrats, Régimes d'indemnisation,
op. cit., n° 2100 et s.
37. Ph. Brun, Responsabilité civile extracontractuelle, op. cit., n° 174.
38. Ainsi le droit positif n'établit-il aucune corrélation entre la nature subjective ou objective du
fait générateur et celle du préjudice en exigeant, par exemple, qu'un préjudice existe dans certains cas
et pas dans d'autres ou encore en commandant que celui-ci satisfasse des conditions variables selon la
nature du fait générateur observé. Si la nature du fait générateur est indifférente à l'exigence d'un
préjudice, elle retrouve, en revanche, une importance au stade de la réparation du préjudice puisque
seule la matière contractuelle est gouvernée par les principes de la limitation de la réparation au

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