Bibliothèque de droit privé - Tome 596 - L'anormalité en droit de la responsabilité civile - 224

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L'ANORMALITÉ EN DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

toujours plus de dangers. Le risque est encore accru lorsque la chose en question
est défectueuse, et ce parce que la probabilité du dommage devient plus forte. En
définitive, le risque peut être considéré comme anormal lorsque le producteur, par
la chose qu'il met à disposition des consommateurs, n'assure pas leur sécurité. Il
peut alors notamment provenir d'une mauvaise conception du produit (défectuosité interne)187 ou d'instructions d'emplois absentes ou insuffisantes (défectuosité
externe au produit)188.
228.  3- Le risque médical. Si une partie du contentieux en matière médicale
est absorbée par le régime de responsabilité du fait des produits défectueux, le
législateur est tout de même venu, à travers la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002,
instaurer un régime spécial dérogatoire au droit commun pour les actes de prévention, de diagnostic ou de soin. Sur le fond, ce caractère dérogatoire est pourtant à
nuancer puisque le principe pour engager la responsabilité d'un professionnel de
santé reste la faute189. Cependant, par exception, l'article L. 1142-1.I, alinéa 2, du
CSP met à la charge des établissements de santé une responsabilité sans faute
pour les dommages résultant d'infections nosocomiales. L'article R.  6111-6 du
CSP définit les infections nosocomiales comme celles « associées aux soins
contractées dans un établissement de santé ». Loin d'être anecdotiques, ces infections sont particulièrement fréquentes et dommageables en France. Ainsi, d'après
une étude de l'Institut national de veille sanitaire datant de 2012190, ce n'est pas
moins de 5 % des patients qui contracteraient une telle infection lors de leur séjour
dans l'établissement de soin. Cela représente environ 750 000 infections par an,
lesquelles seraient la cause directe de 4 000 décès. Par sa fréquence et sa gravité,
l'anormalité de ce risque a donc fait l'objet d'une attention toute particulière de
la part du législateur.
229.  4- Le risque lié au transport.  La dernière catégorie de risques que l'on
pourrait qualifier d'anormaux est celle liée aux transports. Cela ne fait aucun doute
lorsque le transport est collectif. Parce qu'il expose en même temps plusieurs personnes à des dommages corporels graves, voire met en jeu leur vie, le transport sort
des risques que l'on pourrait considérer comme normaux. C'est pourquoi il nécessite une prise en compte spécifique. Il n'est d'ailleurs pas anodin que l'obligation de
sécurité se soit développée en cette matière. L'individu place son intégrité corporelle
entre les mains du tiers qui le transporte, c'est la raison pour laquelle la jurisprudence a pu le rendre débiteur d'une obligation de sécurité191.
S'agissant du transport routier, l'intervention législative a eu lieu par la
célèbre loi n° 85‑577 du 5 juillet 1985. Notons que cette dernière n'a pas vocation
à s'appliquer qu'au transport collectif, elle vise, dans son article premier, tout
véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation. Si le
risque de transport terrestre peut être considéré comme anormal, c'est en raison
de l'intensité des affections qui peuvent en résulter. La gravité provient ici de la
187.  Ex : Cass. crim., 23 avril 2013, n° 12-81830 (explosion d'un chalumeau).
188.  Ex  : Cass. 1re civ., 7 novembre 2006, n° 05-11604, CCC 2007, n° 60, note G. RAYMOND ;
ibid. n°  64 note L.  LEVENEUR ; RDI  2007 p.  94, obs.  Ph. MALINVAUD ; RDC  2007, p.  312,
obs. J.-S. BORGHETTI ; RTD civ. 2007, p. 139, obs. P. JOURDAIN (brûlures causées par l'utilisation
d'un béton ; le producteur n'a pas suffisamment attiré l'attention sur les dangers présentés par la mise
en œuvre du produit et les précautions à prendre).
189. Cf. article L. 1142-1.I du Code de la santé publique.
190. Étude consultable sur le site www.invs.sante.fr. 
191. Sur ce point cf. infra n° 424 et s.

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