Bibliothèque de droit privé - Tome 596 - L'anormalité en droit de la responsabilité civile - 91

l'anormalité intrinsèque au dommage : le déséquilibre

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leur engagement. C'est en ce sens qu'il convient de lire l'article 1231-3, comme un
respect de la volonté des parties260. Marcadé l'exprime très clairement : « on regarde
tout naturellement sa dette de dommages-intérêts », celle du débiteur, « comme le
résultat d'une convention accessoire tacitement arrêtée entre lui et le créancier sur ce
point ; et comme cette intention probable des parties n'a pu porter que sur le préjudice que l'on pouvait prévoir d'après les circonstances et le cours ordinaire des
choses, c'est seulement la réparation de ce préjudice que doit le débiteur »261. Cette
interprétation volontariste de l'article présuppose en effet que les contractants sont
censés avoir mesuré, à la conclusion du contrat, la consistance et l'étendue de leur
engagement et envisagé l'hypothèse où celui-ci ne serait pas exécuté262. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les clauses limitatives de réparation et élusives de responsabilité trouvent leur fondement sur l'article 1231-3 du Code civil. À cet égard, il est
surprenant d'envisager d'étendre cette solution au domaine extracontractuel263, dans
lequel les conséquences du dommage peuvent difficilement être envisagées par les
parties, notamment par la victime. Il faut dès lors supposer qu'en matière contractuelle, deux types de dommage peuvent résulter du fait du créancier : les dommages
intrinsèques et extrinsèques selon les mots de Pothier, ou encore, en des termes plus
récents, ceux consubstantiels à l'inexécution et ceux consécutifs à celle-ci264. La terminologie change mais l'objectif reste le même, faire le départ entre les dommages prévisibles -  seuls réparables  - et imprévisibles. Si la ligne de partage est parfois difficile
à pratiquer265, la Cour de cassation se montre toujours favorable à cette distinction et
à la stricte application de l'ancien article 1150 (nouv. article 1231-3) du Code civil266.
260. Notons que cette règle est également admise en droit allemand (cf. en ce sens R. WINGTEN,
Regards sur le droit allemand de la responsabilité contractuelle, RDC 2005, p. 217, spéc. p. 218). La règle
est également reprise dans les projets de Code européen des contrats (V. Draft Common Frame of
Reference, article 3 :703).
261. V.  MARCADÉ, Explication théorique et pratique du Code Napoléon, T. IV, 6e éd., Garnier,
1868, p. 434, n° 521.
262. Comme l'affirme Ch. RADÉ, « L'impossible divorce de la faute et de la responsabilité
civile », D.  1998, chron. p.  301, spéc.  p.  305 : « En matière contractuelle, au contraire, les parties
envisagent l'inexécution de la convention en même temps que l'exécution elle-même, comme deux
issues possibles au contrat ». 
263. C'est pourtant ce que propose Ch. LAPOYADE-DESCHAMPS, «  Quelle(s) réparation(s)  »,
in La responsabilité civile à l'aube du XXIe siècle, Bilan prospectif, RCA, hors série, juin 2001, p. 62,
spéc., p. 65 : « Pour infiltrer un peu de droit dans notre système d'indemnisation, il serait ainsi possible
d'exiger, sur un plan général, que le préjudice soit prévisible, au sens de l'article 1150 du Code civil,
même dans le domaine extracontractuel : il paraît juste qu'en toutes matières, ne soient pas réparées
les conséquences du dommage qui dépassent les prévisions du responsable ».
264. Cf. M. BACACHE, obs. sous Cass. 1re civ. 28 avril 2011, n° 10-15056, D. 2011, p. 1725.
265. C'est la raison pour laquelle les juges tendent à retenir une vision plutôt large du dommage
prévisible, ce qui explique peut-être que la prévisibilité ne fasse l'objet que d'un faible contentieux,
l'essentiel des contestations étant relatives à l'évaluation du dommage proposé par le créancier.
266. 
V. par exemple Cass.  1re civ., 28  avril 2011, n°  10-15056, D.  2011, p.  1280,
obs. I. GALLMEISTER ; D. 2011, p. 1725, note M. BACACHE ; D. 1745, édito F. ROME ; D. 2012,
p.  47, obs.  O. GOUT ; RTD  civ.  2011, p.  547, obs.  P. JOURDAIN ; RTD  com.  2011, p.  631,
obs.  B. BOULOC ; JCP  2011, n°  752, note L.  BERNHEIM‑VAN  DE CASTEELE ; JCP  2011,
chron. 1333, obs. P. STOFFEL-MUNCK, n° 8 ; CCC 2011, comm. 154, obs. L. LEVENEUR ; RCA
2011, comm. 242, obs. S. HOCQUET-BERG. En l'espèce, suite à un retard de la SNCF de près de
trois heures et une arrivée dans une gare différente que celle prévue initialement, des passagers
assignent la SNCF en réparation de leur préjudice pour avoir manqué leur avion pour Cuba et, par
suite, dû annuler leur voyage. Refusant l'indemnisation, la Cour de cassation décide que les juges du
fond n'ont pas « expliqué en quoi la SNCF pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat, que le
terme du voyage en train n'était pas la destination finale de M. et Mme X.. et que ces derniers avaient
conclu des contrats de transport aérien (...) ». La solution paraît sévère mais elle n'en est pas moins
une application de l'article 1150 du Code civil.

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