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La thÉorie de l'allÉgeance Économique

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b)	 Les Modèles de Mexico de 1943 et de Londres de 1946 :
la limitation au « domicile fiscal »
200.  À s'en tenir à une lecture stricte de l'article I des Modèles de Londres et
de Mexico, on pourrait penser qu'ils proposent un champ d'application personnel
identique à celui prévu par le Modèle de 1928 : « la [...] Convention tend à éviter
aux contribuables des États contractants, nationaux ou non, la double imposition
[...] »95. L'accès aux conventions fiscales restait donc ouvert aux seules personnes
pouvant prétendre à la qualité de « contribuables ». Cependant, si l'on se penche
attentivement sur les commentaires de ces modèles, on constate avec intérêt que
leur champ d'application s'est resserré par rapport à celui du Modèle de
1928 puisque ces commentaires indiquent que « la convention doit s'appliquer à
tous les contribuables des États contractants, nationaux ou non, à condition qu'ils
aient leur "domicile fiscal" dans l'un des deux États contractants »96.
201.  Le champ d'application personnel de ces modèles est donc restreint
aux personnes dont le « domicile fiscal » est situé dans l'un des États contractants. Le terme de « domicile fiscal » est quant à lui défini par l'article II(2) du
protocole des Modèles de Mexico et de Londres comme le lieu de résidence
normale, c'est-à-dire du foyer permanent d'habitation s'agissant des personnes
physiques, et le lieu d'incorporation (modèle de Mexico) ou de situation du
centre réel de direction (modèle de Londres) s'agissant des personnes morales97.
L'intérêt de ces commentaires réside principalement dans le fait qu'ils ne s'arrêtent pas à la simple affirmation d'une limitation de l'accès aux conventions
aux personnes domiciliées dans l'un des États contractants. Ils permettent également, et surtout, d'en comprendre la justification en ajoutant que « comme
les étrangers ayant leur "domicile fiscal" dans un pays y sont d'ordinaire assujettis à une obligation fiscale générale pour la totalité de leurs revenus provenant de
sources internes et extérieures, il est légitime qu'ils bénéficient [des dispositions
de la convention] »98.
202.  Le resserrement du champ d'application personnel de la convention
par comparaison avec le Modèle de 1928 s'explique ainsi par l'abandon du principe d'origine comme voie d'accès à cette dernière. Plusieurs observations
peuvent être tirées de cet abandon. D'abord, seule une allégeance fondée sur
l'existence d'un lien personnel entre l'État et le contribuable est susceptible
d'ouvrir un accès à la convention - ce lien se matérialisant dans la notion de
domicile. Pour le dire autrement, la circonstance qu'un État exerce sa compétence fiscale à raison d'un revenu au simple motif que celui-ci trouve son origine
au sein de ses frontières ne permet pas de considérer que son bénéficiaire puisse,
de ce seul fait, accéder à la convention. Ensuite, dans la mesure où l'imposition
des revenus fondée sur le seul principe d'origine ne suffit plus à établir ce lien
personnel entre l'État et la personne, seuls les contribuables d'ordinaire assujettis à une obligation fiscale illimitée semblent pouvoir bénéficier des dispositions
conventionnelles. Enfin, la nationalité ne représente plus un critère susceptible
d'offrir un accès à la convention99.
95. Société des Nations, Modèles de Londres et de Mexico, op. cit. note 168, pp. 60-61.
96. Idem, p. 11.
97. Id., pp. 10-11.
98. Id., p. 11.
99. Johann Hatting, op. cit. note 409, p. 69.

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