100 LA CRÉATION ET LA RÉPARTITION DE LA VALEUR EN DROIT FISCAL INTERNATIONAL dividendes, des intérêts et des redevances »13. Il arrive bien entendu que d'autres clauses contenues dans les conventions fiscales puissent concerner l'activité des entreprises multinationales. Par exemple, l'article 6 des Modèles OCDE et ONU porte sur les revenus immobiliers et s'applique régulièrement dans le cadre d'activités locatives dont l'exercice est de plus en plus fréquemment exercé dans un cadre transnational. La rédaction de ces clauses ne soulève cependant pas de problèmes majeurs au regard de l'alignement entre le lieu d'imposition et celui de la création de valeur puisqu'il est communément admis que les revenus immobiliers sont intimement liés au situs du bien qui en est à l'origine. Bien que certains auteurs aient pu plaider pour une révision de l'analyse relative à certains revenus cédulaires en raison de déconnexions spécifiques entre le lieu de leur imposition et celui de la création de valeur14, la présente étude n'en fera mention que lorsque cela s'avérera nécessaire. 220. La distinction qu'opèrent les Économistes entre les revenus actifs et passifs offre une bonne grille d'analyse du fonctionnement des clauses contenues dans les conventions fiscales bilatérales. Il convient donc dans un premier temps d'étudier le traitement conventionnel des revenus actifs (Chapitre 1) et, dans un second temps, celui des revenus passifs (Chapitre 2). 13. OCDE, Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales, 2017 (ci-après « Principes applicables en matière de prix de transfert »), p. 17. 14. V. par ex. Eric C. Kemmeren, op. cit. note 270. 978-2-275-07305-7__DOCFILE__corpus.indd 100 05/05/2020 11:21:09