Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 71 - La création et la répartition de la valeur en droit fiscal international - 155

Le traitement conventionnel des revenus passifs

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réalisation de l'investissement initial) il est néanmoins envisageable de le faire au
stade de sa consommation. Ainsi, lorsqu'un contribuable perçoit des revenus passifs, il peut être particulièrement tenu à une allégeance économique envers l'État
qui lui permet de jouir de ces revenus. Les auteurs du Rapport de 1923 précisent
que « c'est grâce à la protection de la loi [que le contribuable] peut jouir de ses
biens ; c'est grâce, en général, à l'ordre social et économique qu'il lui est possible
d'effectuer des dépenses dont les conséquences sont effectives et lointaines »45.
356. Appréciée sous ce prisme, la théorie des services rendus vient renforcer
la compétence fiscale de l'État de résidence puisque le contribuable lui est tenu à
une allégeance fiscale en raison de la consommation paisible de ses revenus46.
L'importance conférée à la consommation du revenu dans la détermination de
l'allégeance économique est clairement soulignée par les développements du Rapport de 1923 selon lesquels « le domicile joue un rôle considérable du point de vue
de la consommation ou de l'usage de la richesse »47 en matière de revenus passifs.

§ 2. LA DÉTERMINATION DE LA SOURCE DES REVENUS PASSIFS
357. Les difficultés liées à la détermination de l'allégeance économique en
matière de revenus passifs font écho à une seconde difficulté qui est celle de la détermination de la source de ces revenus. Il convient dès ici d'apporter quelques précisions sur la notion de source qui souffre d'une profonde polysémie. Dans le contexte
conventionnel, le terme de « source » s'entend nécessairement par opposition à
celui de « résidence ». Il arrive évidemment que certains revenus trouvent leur origine au lieu de résidence de la personne qui en bénéficie, quand bien même ils trouveraient leur origine matérielle dans un autre État. Dans une telle situation, il n'est
pas utile de prévoir une règle d'élimination de la double imposition. Il se peut
cependant que des règles de source prévues par les législations fiscales nationales
s'appliquent concomitamment à raison d'un même flux. C'est justement pour que
ces situations reçoivent un traitement homogène qu'il est nécessaire de dégager une
définition conventionnelle harmonisée du concept de « source » pour chaque type
de revenu. On peut résumer le débat relatif à la détermination de la source des revenus passifs en distinguant une conception de la source selon l'origine matérielle du
revenu (A) d'une conception selon son origine économique (B)48.
A. LA SOURCE COMME ORIGINE MATÉRIELLE
DES REVENUS PASSIFS
358. Il est possible de considérer que la dénomination « passive » des revenus résulte de l'absence d'activité prolongée (si ce n'est celle de l'investisseur initial) que requiert leur perception. L'État sur le territoire duquel les capitaux (ou
les droits concédés) sont mis en œuvre ne joue alors aucun rôle dans l'activité
créatrice de valeur, puisque cette dernière se limite à celle du bénéficiaire des
45. Idem, p. 32.
46. Eric C. Kemmeren, op. cit. note 270, p. 431.
47. Société des Nations, Rapport de 1923, op. cit. note 18, p. 39.
48. Cette distinction est celle qui est faite par Eric C. Kemmeren, op. cit. note 270. Ce dernier
souligne la polysémie du terme de « source » en distinguant les situations dans lesquelles ce terme
désigne alternativement l'origine matérielle du revenu (« principe de source ») et l'origine économique
du revenu (« principe d'origine »).

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