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Le traitement conventionnel des revenus passifs

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répartir (voir par ex. supra § 331 s'agissant des dividendes). Les articles 3 (intérêts)
et 4 (dividendes) de ce modèle sont ainsi rédigés de la manière suivante59 :
« Article 3 - Les revenus [...] des obligations [...], des prêts, des dépôts et
des comptes courants sont imposables dans l'État où se trouvent les débiteurs
de ces revenus. »
Article 4 - Les revenus des actions ou des parts analogues sont imposables
dans l'État où se trouve la direction effective de l'entreprise. »
Le terme « entreprise » visé à l'article 4 concerne la société débitrice des dividendes. Les redevances ne sont pas traitées au sein de ce modèle.
370.  Outre le principe de l'imposition à la source qu'ils consacrent, les
articles 3 et 4 du Modèle 1a de 1928 sont particulièrement instructifs au regard de
la conception même de la source des revenus passifs qu'ils adoptent. L'article 4
localise en effet la source des dividendes au lieu de direction effective de l'entreprise qui les paie. Les commentaires précisent que celui-ci se trouve là où se situent
« la direction et le contrôle des affaires, ce qui exclut le cas d'une direction purement
nominale »60. Les intérêts trouvent quant à eux leur source dans l'État de situation
de leurs débiteurs. Les commentaires associés à l'article  4 précisent toutefois
qu'on « entend éventuellement par débiteur l'établissement ou la succursale redevable de ces intérêts »61.
371.  On notera avec intérêt que les dividendes trouvent leur source uniquement dans l'État de résidence de la société qui les paie. L'article 4 du Modèle 1a
de 1928 prend ainsi clairement parti pour une origine matérielle en la matière
(voir supra § 358 et 359). Par opposition, l'article 3 opte pour localiser la source
des intérêts au lieu de leur origine économique (voir supra § 360 et 360). En effet,
lorsque l'intérêt est issu de profits réalisés par un établissement stable de l'entreprise débitrice situé dans un État tiers, l'État de source est celui dans lequel est
constitué cet établissement stable. Cette approche différenciée s'explique probablement par le fait que les succursales sont insusceptibles de payer des dividendes. Il aurait cependant été envisageable de considérer que les dividendes
issus de bénéfices générés par l'intermédiaire d'un établissement stable situé
dans un État tiers trouveraient leur source dans cet État tiers (c'est d'ailleurs le
choix retenu par les rédacteurs du Modèle de Mexico -  voir infra § 376). Le
choix fait par la Société des Nations s'explique probablement par le fait que les
revenus actifs de l'établissement stable sont déjà imposés dans l'État de situation de cet établissement. Il aurait donc été redondant d'octroyer une compétence fiscale à cet État à raison des dividendes issus de ces profits (c'est en tous
cas l'explication donnée par les rédacteurs du Modèle de Londres qui prévoit
une règle similaire  - voir infra § 380). La redondance dans l'imposition des profits par l'État de source n'existe pas en matière d'intérêts dans la mesure où
ceux-ci sont généralement déductibles des résultats imposables de l'établissement stable. On notera avec intérêt que les règles qui déterminent la source des
intérêts et des dividendes au sein des Modèles OCDE et ONU reprennent précisément cette méthodologie (voir infra § 413 et s.).
59. Société des Nations, Modèle de 1928, op. cit. note 51, p. 8.
60. Id., p. 12.
61. Idem, p. 11.

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