Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 71 - La création et la répartition de la valeur en droit fiscal international - 165

Le traitement conventionnel des revenus passifs

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A. LA RÉPARTITION DU DROIT D'IMPOSER
ENTRE RÉSIDENCE ET SOURCE
390. La répartition conventionnelle du droit d'imposer issue des Modèles
OCDE et ONU est en grande partie conforme aux prescriptions du Rapport de
1923 : elle reconnaît la priorité de la compétence fiscale de l'État de résidence (1).
Cependant, les difficultés théoriques mentionnées ci-avant se traduisent également
par la reconnaissance d'un droit d'imposition limité au profit de l'État de source (2).
1. La priorité de la compétence fiscale de l'État de résidence
391. Qu'il s'agisse des dividendes, des intérêts ou des redevances, le Modèle
OCDE octroie un droit d'imposition prioritaire à l'État de résidence. Le Modèle
ONU, à quelques exceptions près, reprend cette règle de principe84. Ainsi, les
paragraphes 1 des articles 10 à 12 du Modèle OCDE sont rédigés comme suit85 :
« Article 10 (1). Les dividendes payés par une société qui est un résident
d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant sont imposables
dans cet autre État.
Article 11 (1). Les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un
résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
Article 12 (1). Les redevances provenant d'un État contractant et dont le
bénéficiaire effectif est un résident de l'autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État. »
Ces dispositions tendent ainsi à faire prévaloir la compétence fiscale de l'État
ayant fourni les capitaux nécessaires à l'investissement86, ce qui explique que la
répartition de la compétence fiscale fasse prévaloir le statut personnel de leur
pourvoyeur.
392. Pour les auteurs du Rapport de 1923, l'allégeance économique en matière
de revenus passifs était également majoritairement liée au principe du domicile.
C'est en effet l'État de résidence qui fournit le capital nécessaire à l'investissement
initial et, par voie de conséquence, qui rend les services publics à l'origine ultime de
la création de ces revenus87. Plus précisément, c'est l'utilisation de l'infrastructure et
des services publics de l'État de résidence qui permet à l'-investisseur de réunir le
capital qu'il va ensuite fournir au débiteur des revenus passifs. Il peut donc sembler
théoriquement logique de reconnaître à l'État de résidence un droit à compensation
pour les services qu'il a rendus à l'investisseur et qui ont permis l'acquisition des
actions, le prêt, ou le développement de l'actif incorporel concédé88.
393. La légitimité de la compétence fiscale de l'État de résidence est d'autant
plus forte que l'importance prise par le statut personnel du contribuable dans
l'origine des dividendes ou des redevances tend à renforcer le principe du domicile
(voir supra § 330)89. En dépit des hésitations ayant rythmé l'évolution des clauses
de répartition des revenus passifs dans les modèles conventionnels qui se sont

à 12.

84. Modèle ONU 2011, op. cit. note 470, Commentaires sur l'article 10, p. 180.
85. OCDE, Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune 2014, Articles 10
86. Eric C. Kemmeren, op. cit. note 270, p. 431.
87. Ibidem.
88. Navot Bar, « Sharing the First Bite : a New Approach to Tax Treaties », 2008, p. 15.
89. Société des Nations, Rapport de 1923, op. cit. note 18, p. 41.

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