Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 71 - La création et la répartition de la valeur en droit fiscal international - 208

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LA CRÉATION ET LA RÉPARTITION DE LA VALEUR EN DROIT FISCAL INTERNATIONAL

témoigner d'une intégration personnelle durable et profonde de la personne
morale au sein d'une communauté dans la mesure où sa satisfaction suppose simplement une récurrence ponctuelle dans la prise de décisions en un lieu donné.
500. Le test de la « direction effective » induit ainsi une certaine mobilité de
la résidence fiscale puisqu'il suffit pour ce faire de changer le lieu auquel sont
adoptées les directives importantes de la vie sociale. Sa pertinence est ainsi relativement fragile. La résidence fiscale des personnes physiques dépend d'une réelle
présence personnelle, économique et sociale sur le territoire d'un État alors que
la résidence fiscale des personnes morales fondée sur leur direction effective permet de créer une obligation fiscale dans une juridiction en l'absence de lien
-personnel significatif et continu avec celle-ci. Certains États adoptent donc un
critère qui se veut plus pérenne que celui de la direction effective : celui du
« centre de direction et de contrôle »118.
3. Le centre de direction et de contrôle : une présence matérielle et continue
501. Le critère du centre de direction et de contrôle s'inspire de celui du siège
de direction, mais repose sur l'existence d'un lien personnel plus fort avec l'État
de résidence. Il a été adopté par plusieurs États tels que l'Australie ou l'Irlande119.
Il est complexe d'en déterminer les contours de manière précise dans la mesure où
chaque État en adopte une interprétation qui lui est propre. Dans les grandes
lignes, ce critère se distingue de celui du siège de direction par le caractère continu
de la direction qu'il exige en un lieu donné. Ce lieu est celui auquel les dirigeants
de la personne morale exercent leurs prérogatives au quotidien120. Il reprend donc
la distinction entre la notion de direction et celle de gestion, en plaçant le curseur
au niveau de la seconde. La résidence fiscale qui en résulte est ainsi plus proche de
celle qui est exigée des personnes physiques dans la mesure où elle est continue. À
l'inverse des documents sociaux tels que les formulaires de constitution ou les
procès-verbaux de réunion du conseil d'administration, les personnes dirigeantes
ont un attachement plus durable et sincère au territoire ou à la communauté au
sein desquels elles vivent121.
502. Dans la mesure où ce critère exige une présence durable et non ponctuelle sur le territoire de l'État de résidence, il est ainsi moins susceptible de faire
l'objet de manipulations. Des membres du conseil d'administration d'une entreprise peuvent se retrouver ponctuellement sur le territoire d'un État pour y tenir
des réunions et ainsi y maintenir une résidence. En revanche, le fait de prendre
leurs décisions au quotidien sur ce territoire suppose généralement d'y emménager avec leur famille et nécessite donc que leur présence en ce lieu ne soit pas
l'objet d'une simple manipulation juridique. La mobilité de la résidence de la
personne morale s'en trouve plus restreinte et son existence plus sincère122.
118. David G. Duff, op. cit. note 874.
119. OCDE, Incidence de la révolution des communications sur l'application du « siège de direction
effective » comme règle de départage, op. cit. note 875, p. 4.
120. Julie Roin, op. cit. note 873, p. 13.
121. Ibidem : « Some commentators have suggested that corporate residency be determined by the
location of the corporate headquarters, where the corporation's high executive officers execute their
duties on a day to day basis. They reason that people, unlike corporate documents, have sincere
attachments to physical locations or at least the people who live there. Though executives may be happy
to spend a weekend or even a week or two in the Cayman Islands to achieve tax advantages, they and their
families will be less enthused about living there full time. »
122. Ibid.

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