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Les limites du droit d'imposer de l'État de source

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droits n'a cependant pas retenu outre mesure l'attention des rédacteurs du Rapport de 1923 comme un facteur suffisant pour établir une compétence fiscale
pleine puisque ceux-ci affirmaient que cette protection peut « parfois prendre de
l'importance, bien que, dans la plupart des cas [elle n'a] de valeur que pour confirmer
les revendications portant sur l'origine ou le domicile »44.
538.  La position adoptée par les Économistes est cohérente dans le cadre
d'une économie marquée par la matérialité des opérations économiques telle que
celle des années 1920 (voir supra § 17). Elle devient moins évidente dans un
contexte économique où l'immatériel représente une part croissante de la valeur
que génèrent les entreprises. La garantie d'une protection des droits de propriété
n'est plus un facteur secondaire de la vie des entreprises qui viendrait confirmer
le principe du domicile ou celui de l'origine. Cette garantie présente même une
importance de premier ordre dès lors que l'économie numérique remet en cause la
matérialité des opérations nécessaires pour atteindre les consommateurs45. Les
conclusions du Rapport de 1923 sur ce point auraient certainement été différentes
dans le contexte actuel. Si le développement de l'économie immatérielle ne questionne pas nécessairement la pertinence de la théorie des services rendus, elle
plaide pour repenser son application au sein du système de répartition du pouvoir
d'imposer que nous connaissons aujourd'hui.

SECTION 2
LES LIMITES DES RÈGLES PRATIQUES
DU DROIT D'IMPOSER DE L'ÉTAT DE SOURCE
539.  La compétence fiscale de l'État de source est reconnue au sein de deux
séries de clauses contenues dans les conventions fiscales internationales. La première porte sur les revenus actifs dont traitent les articles 5  et  7 des Modèles
OCDE et ONU (voir supra § 257 et s.). La seconde porte sur les revenus passifs
visés aux articles 10 à 12 de ces modèles (voir supra § 361 et s.). Ces dispositions
connaissent aujourd'hui des limites quant à leur propension à appréhender avec
justesse l'origine effective de la création de valeur.
540.  Les limites de la source des revenus actifs. - S'agissant des revenus actifs,
il convient de souligner que les critères sur lesquels repose le concept d'établissement stable ne sont qu'une conséquence naturelle du contexte économique de la
création de cet instrument conventionnel. L'installation fixe d'affaires (voir supra
§ 286) comme la clause d'agent dépendant (voir supra § 302 et s.) ont été créées à
une époque où l'exercice de toute activité économique allait de pair avec l'obligation de mettre en œuvre des moyens matériels ou humains46. La nécessité pour les
entreprises d'être physiquement présentes sur le territoire des États au sein desquels elles opéraient clarifiait considérablement la détermination de l'activité
imposable, comme celle de l'État de résidence du contribuable et de l'État de
source des revenus47. Le concept d'établissement stable apparaissait comme un
44. Idem, p. 28.
45. Marcel Olbert et Christoph Spengel, op. cit. note 2, p. 4.
46. Eva Escribano Lopez, op. cit. note 174, p. 256.
47. Maarten F. de Wilde, op. cit. note 75, p. 12.

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