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LA CRÉATION ET LA RÉPARTITION DE LA VALEUR EN DROIT FISCAL INTERNATIONAL

international s'en trouve alors considérablement affaiblie dans sa logique. Ces
dernières situations n'ont pas fait l'objet de développements dans la présente
étude, car elles plongent la plupart du temps leurs racines dans l'application de
mesures anti abus prévues par les différents droits nationaux2.
662.  La naissance de doubles impositions et de doubles exonérations. - Les
interstices dans lesquelles le système fiscal international et le droit interne des
États contractants ne se lient pas uniformément créent ainsi des brèches dans la
répartition de la création de valeur. Ces brèches aboutissent dans de nombreuses
situations à de potentielles superpositions des créances fiscales qui ne trouvent
aucune issue dans les conventions fiscales. Dans certains autres cas, ces situations
aboutissent à l'absence de reconnaissance d'une compétence fiscale à raison d'un
élément de revenu, voire à la reconnaissance d'une perte déductible dans deux
États différents. Les déconnexions entre le système fiscal bilatéral et la géographie
de la création de valeur sont donc potentiellement nombreuses tant les modèles
conventionnels contiennent d'incertitudes terminologiques.

2. Joanna Wheeler, op. cit. note 56, p. 275.

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