ASYMÉTRIES DE RÉPARTITION DU DROIT D'IMPOSER (...) CONTEXTE MULTILATÉRAL 277 État (voir supra § 265 et s.). C'est notamment pour cette raison que la source des intérêts et des redevances (dans le Modèle ONU tout du moins, le Modèle OCDE ne contenant aucune règle quant à la source de ces dernières - voir supra § 419) peut être alternativement l'État de résidence du débiteur ou son établissement stable si les paiements lui sont attribuables. L'article 7(2) du Modèle OCDE permet en outre à l'État de situation de l'établissement stable d'imposer les revenus de source étrangère qui lui sont imputables, son imposition devant suivre le principe des entités distinctes (voir supra § 279). L'établissement stable est également (et surtout) un instrument de source dans la mesure où il permet de déterminer la localisation de l'activité qui est à l'origine du revenu actif : les distributions effectuées par un établissement ne sont pas des revenus, celui-ci n'a pas la personnalité morale et ne peut être considéré comme un résident conventionnel36. 692. Les asymétries de sources se distinguent selon qu'elles relèvent de l'établissement stable dans sa dimension d'instrument de source (§ 1) ou d'instrument de résidence (§ 2). § 1. LES ASYMÉTRIES DE SOURCES LORS DE LA PERCEPTION DES REVENUS PAR UN ÉTABLISSEMENT STABLE 693. Le Modèle OCDE permet à l'État de situation d'un établissement stable d'imposer les revenus de source étrangère qui sont attribuables à cet établissement. Ainsi lorsqu'il perçoit par exemple un intérêt payé par une personne résidente d'un État tiers, cet intérêt trouve sa source dans cet État tiers, mais est -également pris en compte pour calculer les profits de la société dont la source est située dans l'État de l'établissement stable. Il en résulte une dualité de sources qui peut mener à une double imposition (A) qui n'est que partiellement résolue par les modèles conventionnels (B). A. L'ASYMÉTRIE DU TRAITEMENT DES PAIEMENTS PERÇUS PAR UN ÉTABLISSEMENT STABLE 694. La dualité de sources s'explique par le fait que chacun des États impliqués dans un processus productif porte un regard qui lui est propre sur les opérations imposables. L'État de résidence du débiteur d'un élément de revenu focalise son analyse sur la source du paiement alors que l'État de situation de l'établissement stable focalise son analyse sur l'ensemble des profits attribuables à cet établissement. L'exemple suivant permet d'illustrer la problématique : Exemple : Une personne résidente dans un État A possède un établissement stable dans un État B qui perçoit un intérêt versé par une personne résidente dans un État C. Dans cette situation, l'État C considère que la création de valeur qui se matérialise sous la forme de cet intérêt trouve sa source à l'intérieur de ses frontières (son débiteur est résident de l'État C) et l'État A considère que cette création de valeur trouve sa source dans l'État B (l'intérêt est attribuable à un établissement stable de la personne située dans l'État B). 36. Ibidem. 978-2-275-07305-7__DOCFILE__corpus.indd 277 05/05/2020 11:21:21