Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 71 - La création et la répartition de la valeur en droit fiscal international - 356

344

LA CRÉATION ET LA RÉPARTITION DE LA VALEUR EN DROIT FISCAL INTERNATIONAL

l'opération ne reçoivent rien »61 (voir supra § 180). L'organisation a donc postulé
que le résultat des ventes, qu'il mette en lumière des profits ou non, ne devait pas
avoir d'influence sur la répartition du pouvoir d'imposer. Seule comptait la valeur
s'ajoutant à chaque étape du processus de production.
856.  De plus, les Économistes indiquaient que dans de nombreuses situations « la part exacte de gain à attribuer à des pays particuliers ne [peut] jamais, en
fin de compte, être déterminée lorsque nous nous trouvons en présence d'opérations
aussi complexes que la création du produit, son transport dans l'endroit où il est
transformé et emballé, son transport dans le pays où il est vendu, et alors que l'ensemble de ces opérations est dirigé d'un autre pays et qu'il existe, dans chacun des
pays intéressés, un groupe de dispositions juridiques indispensables à la série toute
entière »62. Le système fiscal conventionnel repose donc sur une stricte dichotomie
entre source et résidence en raison notamment de la centralité de l'approche subjective qu'il promeut : le contribuable met en œuvre un certain nombre d'opérations productives à l'origine de la création du revenu qui lui-même trouve sa
-destination définitive entre ses mains63. Les conventions fiscales distinguent donc
l'origine et la destination du revenu, mais pas l'origine et la destination de la production elle-même.
857.  Cette approche tranche avec celle que l'on retrouve dans la pensée
dominante actuelle. La Commission européenne admet par exemple qu'il faut
considérer « que la "demande" est un facteur générateur de revenus, puisque les
entreprises ne font des bénéfices que si elles vendent leur production »64. Il faut toutefois distinguer la prise en compte d'un principe de destination dans la répartition de la compétence fiscale en matière d'impôts sur le revenu d'une part et les
impôts sur la consommation tels que la TVA ou les « sales taxes » aux États-Unis
d'autre part. La concession d'un droit d'imposer à l'État de destination en matière
d'impôt sur le revenu n'a pas pour objet la prise en compte de l'acte de consommation lui-même, mais simplement la part de la création de valeur qu'il est possible d'imputer à la demande. Son admission invite ainsi à localiser la destination
des opérations productives de l'entreprise, c'est-à-dire généralement le marché sur
lequel les revenus issus de ses activités sont obtenus. À l'instar de ce qui a été fait
pour le principe d'origine (voir supra § 821), l'étude du principe de destination
invite à procéder à deux étapes distinctes que sont l'identification géographique
de la destination (c'est-à-dire du marché) d'une part, et l'évaluation de la valeur
qui y est générée d'autre part65.
858.  À ce titre, il faut relever que la situation géographique d'un marché ne
correspond plus nécessairement à celle des frontières d'un État : certains marchés
sont transfrontaliers par nature (voir supra § 16). Néanmoins, la circonstance
qu'un État participe à sa maturité et à sa propension à générer de la demande
devrait suffire à ce que sa compétence fiscale soit reconnue. L'identification, la
localisation et l'évaluation d'un marché constituent donc des critères permettant
61. Ibidem.
62. Ibid.
63. Idem, p. 32 à propos des revenus immobiliers.
64. Commission européenne, Groupe de travail sur une assiette commune consolidée pour
l'impôt des sociétés, ACCIS : ébauche d'un mécanisme de répartition, Document de travail, Réunion
des 10, 11 et 12 décembre 2007 (ci-après « ACCIS : ébauche d'un mécanisme de répartition »), § 46.
65. Maarten F. de Wilde, op. cit. note 75, p. 308.

978-2-275-07305-7__DOCFILE__corpus.indd 344

05/05/2020 11:21:25

http://www.F.de

Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 71 - La création et la répartition de la valeur en droit fiscal international

Table des matières de la publication Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 71 - La création et la répartition de la valeur en droit fiscal international