CONCLUSION DU TITRE 1 885. La décomposition des processus de création de valeur. - La répartition bilatérale traditionnelle de la compétence fiscale entre État de source et État de résidence repose sur une décomposition des processus de création de valeur par flux. En d'autres termes, la création de valeur résulte d'un enchaînement de paiements (qui passent de débiteurs à créanciers) jusqu'à sa réalisation définitive. Chacun de ces paiements naît d'une activité qui lui est propre. L'approche cédulaire permet de retranscrire cette mécanique en identifiant systématiquement la source de chaque revenu et la résidence fiscale de son bénéficiaire. La reconnexion de la répartition du droit d'imposer avec les processus de création de valeur envisagée par l'OCDE passe donc par un renforcement de la source et de la résidence afin d'éviter que des contribuables se voient attribuer une résidence artificielle ou que leurs activités ne présentent pas suffisamment de substance pour faire naître une source imposable. Les solutions qui permettent de mener à bien un tel projet sont cependant limitées, notamment en ce qu'elles perpétuent l'idée selon laquelle la demande n'intervient pas dans les processus productifs. 886. La prise en compte de la demande. - L'évolution de la répartition bilatérale du droit d'imposer vers un partage proportionnel des revenus entre origine et destination semble ouvrir d'intéressantes perspectives d'évolution. Une telle réforme permettrait de garantir la conservation du bilatéralisme que semble exiger celle du principe de souveraineté fiscale, tout en consacrant la reconnaissance de la seule interaction entre l'offre et la demande pour créer de la valeur. Dans un tel système, le statut personnel des contribuables serait dépassé (et avec lui l'ensemble des problématiques liées à la résidence fiscale) au profit d'une répartition objective de la compétence fiscale entre l'État de production des biens et services et l'État au sein duquel ils seraient vendus. 887. Des difficultés de mise en œuvre. - Pour séduisante qu'elle puisse paraître, une telle solution ne semble toutefois satisfaisante que sur le plan théorique. Sa mise en œuvre engendrerait de nouvelles difficultés pratiques tant on peine à imaginer la manière dont les processus productifs eux-mêmes pourraient être décomposés entre une juridiction de production et une juridiction de vente alors même que les économies et les marchés sont de plus en plus intégrés. C'est d'ailleurs probablement cela qui explique que ce nouveau paradigme n'est étudié en doctrine que sous le prisme des méthodes unitaires de répartition proportionnelle qui, nous le verrons, permettent de considérer l'ensemble des États impliqués dans les processus productifs, mais soulèvent eux-mêmes de nouvelles questions théoriques (voir infra § 944 et s.). 978-2-275-07305-7__DOCFILE__corpus.indd 355 05/05/2020 11:21:26