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LA CRÉATION ET LA RÉPARTITION DE LA VALEUR EN DROIT FISCAL INTERNATIONAL

remplace donc aucunement les conventions fiscales bilatérales qui tissent le réseau
actuel. Les fondamentaux de la répartition la compétence fiscale entre le domicile
et l'origine imaginés par les Économistes restent donc inchangés. Plus qu'une
conséquence des difficultés pratiques qu'il y aurait à procéder à une révolution
complète du système, il s'agit là d'un choix clairement assumé par l'OCDE qui
précise75 :
« Les bienfaits d'une mise en œuvre rapide, d'une cohérence renforcée, de
la certitude et de l'efficacité ne peuvent se concrétiser que si les spécificités
bilatérales et la souveraineté fiscale sont pleinement respectées, pour éviter que
le processus ne s'enlise ou n'intéresse qu'un trop petit nombre de pays. Permettre aux pays d'adapter les engagements pris en vertu de l'instrument dans
certains cas bien définis peut répondre en partie à ces préoccupations ».
Ainsi l'organisation se pose en gardienne non seulement du maintien des
spécificités bilatérales, mais également de la conservation de la souveraineté
fiscale.
931.  S'agissant de la première de ces préoccupations (i.e., le maintien des
spécificités bilatérales), l'OCDE entend « tenir compte de caractéristiques particulières propres aux relations économiques et/ou aux conventions fiscales bilatérales
existantes entre deux parties »76. Ce faisant, l'IML ne change pas le constat selon
lequel « les conventions fiscales bilatérales existantes présentent de nombreuses différences »77, mais s'attelle à faire en sorte que, lorsque c'est le cas, ces dernières
rendent effectivement compte « des spécificités des relations économiques entre les
États contractants »78. On peut alors légitimement s'interroger sur le caractère
novateur de la méthode mise en place par cet instrument sachant que l'interprétation dynamique des conventions bilatérales (voir supra § 916 et s.) permettait déjà
d'apporter une certaine cohérence au réseau international de conventions fiscales
tout en respectant les spécificités particulières propres aux relations économiques.
Ce constat est d'autant plus criant s'agissant de la volonté de l'OCDE de réaffirmer « le principe de souveraineté fiscale face à la mondialisation »79. L'exemple des
réserves émises par le gouvernement italien à la suite des modifications des commentaires de l'OCDE  sur l'article  5 de son modèle de convention démontre la
propension du système fondé sur l'interprétation dynamique à remplir ce rôle
(voir supra § 921).
932.  Klaus Vogel envisageait déjà au début des années 2000 que l'amendement régulier par l'OCDE des commentaires sur son modèle de convention puisse
être perçu comme une convention multilatérale susceptible d'uniformiser l'interprétation des traités bilatéraux80. Il est cependant sinon impossible, au moins difficile de considérer la décision d'une assemblée ou d'un comité d'une organisation
internationale telle que l'OCDE comme un traité fondé sur le consensus de l'ensemble des États parties. C'est certainement sur ce point que l'IML propose une
avancée considérable vers un multilatéralisme effectif dans la mesure où ses dispositions reflètent le commun accord de ses négociateurs. Sa note explicative, à
75. Idem, p. 20.
76. Id., p. 27.
77. Id., p. 15.
78. Ibidem.
79. Idem, p. 21.
80. Klaus Vogel, op. cit. note 1564, p. 613.

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