CONCLUSION DU CHAPITRE 1 148. La création de valeur et le principe d'équité. - Les théories traditionnelles de la compétence fiscale témoignent de la complexité des liens que le droit fiscal entretient avec la création de valeur. La théorie de la faculté commande de considérer que les personnes qui appartiennent à une même collectivité doivent contribuer à la recette publique selon l'ensemble de la valeur qui leur revient sans se soucier de son origine géographique. La reconnaissance de cette obligation fiscale illimitée contredit toutefois la validité de la théorie des services -rendus qui ne tient pas compte du statut personnel du contribuable dans la reconnaissance de la compétence fiscale : les États sont fondés à prélever la valeur que les non-résidents génèrent sur leur sol lorsque les services publics qu'ils rendent y participent directement. L'équité que cherchent à garantir les conventions fiscales n'implique donc pas les mêmes solutions selon que l'on cherche à la promouvoir entre les contribuables ou entre les États. L'Équité entre contribuables semble atteinte par la reconnaissance de la compétence fiscale de l'État de résidence alors que l'Équité entre États invite à reconnaître la validité du droit d'imposer de l'État de source. 149. La création de valeur et le principe d'efficacité. - Les normes fiscales internationales influencent la répartition internationale des capitaux et donc la création de valeur elle-même. La reconnaissance d'une compétence fiscale générale au profit de l'État de résidence semble permettre aux contribuables de choisir de localiser leurs investissements dans les juridictions au sein desquelles ils seront le plus productifs puisque leur traitement fiscal n'est pas dépendant de ce choix : la neutralité à l'exportation des capitaux est ainsi satisfaite. Cependant, la création d'une entreprise dans un État étranger peut être contrainte par la simple perspective de ne pas y être soumis au même traitement fiscal que ses concurrents sur ce marché : la reconnaissance du droit d'imposer de l'État de source semble donc plus à même de garantir la neutralité à l'importation des capitaux. 150. L'absence de solution idéale. - Il n'existe aucune théorie traditionnelle (tant sur le plan des principes juridiques qu'économiques) dont la validité serait assez indiscutable pour permettre la création d'un ordre fiscal international qui soit à la fois juste et efficace. Le principe de l'imposition dans l'État de résidence comme celui de l'imposition dans l'État de source ont tous deux leurs mérites et leurs inconvénients. Les rédacteurs du Rapport de 1923 avaient bien conscience de cette difficulté. Ils faisaient néanmoins remarquer que « si l'on examine le problème de l'imposition dans son ensemble, la raison pour laquelle les autorités fiscales hésitent entre ces deux principes est que chacun d'eux peut être considéré dans le 978-2-275-07305-7__DOCFILE__corpus.indd 69 05/05/2020 11:21:07