Bibliothèque de droit public - Tome 315 - Le principe d'impartialité de l'Administration - 126

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LE PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ DE L'ADMINISTRATION

B. LE TRAITEMENT JURIDIQUE PARTICULIER
AU MOYEN DE LA NOTION DE DOUTE :
L'IMPARTIALITÉ APPARENTE
213.  L'appréhension objective de l'impartialité des agents participant à
l'acte administratif permet l'émergence d'un principe juridique autonome d'impartialité. Dans sa dimension purement subjective, la partialité des agents peut
être traitée comme une irrégularité dans l'application du droit, découlant de l'égalité devant la loi, dont le rattachement au principe d'impartialité est rendu possible par une lecture rétrospective de la jurisprudence. Tel n'est plus le cas à partir
du moment où l'approche objective est consacrée, dans la mesure où le fonctionnement du principe d'impartialité se détache de l'irrégularité classique.
214.  En effet, l'appréhension objective de l'impartialité d'un individu -  rendue nécessaire en ce qu'elle ne peut être connue avec certitude et que son établissement par la preuve d'un manquement à l'impartialité fait naître des craintes
dans le chef des administrés  - se trouve disjointe de l'impartialité réelle de celuici : un acte administratif peut être annulé pour méconnaissance du principe d'impartialité quand bien même les agents ayant participé à son édiction auraient
conservé une parfaite impartialité tout au long de la procédure aboutissant à
l'acte84. Ce qu'il importe de sauvegarder, dès lors, ce n'est non pas la rationalité de
la décision administrative85, qui serait atteinte par un manquement à l'impartialité de la part d'un agent ayant participé à l'acte, mais l'apparence de l'impartialité
de l'Administration, afin de ne pas remettre en question la confiance envers l'Administration86. Ainsi peut se comprendre l'affirmation de Lord Hewart, dont la
postérité fut si riche, selon laquelle « il n'est pas seulement important, mais il est
d'une importance primordiale, que la justice soit non seulement rendue, mais
qu'il apparaisse qu'elle est manifestement et indubitablement rendue »87.
215.  Ainsi, on peut soutenir que toute appréhension objective de l'impartialité se rattache aux apparences, de nature à protéger la confiance du public envers
84. Cette idée est parfaitement illustrée par les propos de Lord Campbell, dans un arrêt de 1852 :
s'interrogeant sur l'impartialité d'un juge ayant un intérêt financier à l'affaire en cause devant lui, il
affirme que « personne ne peut supposer que Lord Cottenham pouvait être influencé, même
légèrement, par l'intérêt qu'il avait dans le litige ; mais il est de la première importance que la maxime
selon laquelle aucun homme ne doit être juge de sa propre cause soit considérée comme sacrée »
(Dimes v.  Grand Junction Canal [1852] 3 HLC 759 ; trad.  G. Tixier, Le contrôle judiciaire de
l'Administration anglaise, préf. M. Waline, Paris, Dalloz, 1954, p. 128). Il est alors important pour les
juges « d'éviter de paraître comme étant influencés » par cet intérêt (« to avoid the appearance of
labouring under such an influence »).
85. Les auteurs du Judicial Review of Administrative Action parlent à ce titre de « l'influence
déformante d'un parti pris avéré » (de Smith, et al., op. cit., p. 521) (« the distorting influence of actual
bias »).
86. Cela est clairement exprimé par Lord Hewart : lorsque le tribunal examine si un agent ayant
participé à une décision était objectivement impartial, « la réponse à cette question ne dépend pas de
ce qui a réellement été fait, mais de ce qui paraît avoir été fait. Rien ne doit être fait qui crée ne serait-ce
qu'un soupçon d'interférence dans l'administration de la justice » (R. v. Sussex Justices ex. p. McCarthy
[1924] 1 KB 256) (« The answer to that question depends not upon what actually was done but upon
what might appear to be done. Nothing is to be done which creates even a suspicion that there has
been an improper interference with the course of justice »).
87. Ibid., p. 259 (« It is not merely of some importance but is of fundamental importance that
justice should not only be done, but should manifestly and undoubtedly be seen to be done »). On
retrouve la même assertion dans les propos de Batbie, à propos du fonctionnement du Tribunal des
conflits : « Il faut que la justice soit aussi apparente que réelle » (propos rapportés dans J. Delarbre,
Organisation du Conseil d'État, Paris, Marescq & Challamel, 1872, p. 86).

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