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Du « germe infiniment discret » de la règle au principe général du droit

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Découlant du principe d'impartialité, cette disposition a fait l'objet d'une interprétation très stricte de la part du Conseil d'État, au début du xxe siècle. En effet,
elle a été utilisée par de nombreux requérants pour faire valoir des griefs de partialité objective, systématiquement rejetés par le juge administratif, en dehors de
la lecture littérale de la disposition128. D'autres cas de figure montrent que le
Conseil d'État fait respecter l'impartialité de la procédure lorsqu'un texte le prévoit129. Sans texte, le juge administratif montre parfois clairement sa tendance à
rejeter le grief de partialité invoqué par le requérant130. Certains textes prévoient
toutefois des garanties relativement avancées en matière d'impartialité, mais
souffrent d'un champ d'application pour le moins réduit : on peut trouver des
textes interdisant à l'accusateur de siéger dans un conseil de discipline131, ou
encore s'opposant à ce que certains membres du conseil de discipline aient préalablement connu de l'affaire132. Cependant, l'interprétation du Conseil d'État
s'ouvre progressivement, à partir des années 1920, comme en matière d'intérêt à
l'affaire : les textes sont lus de manière moins littérale, les solutions rendues plus
favorables à la garantie objective de l'impartialité de la procédure disciplinaire,
bien que cela reste embryonnaire et non systématique133.
128. V. notamment CE, 27 juill. 1906, Sieur Roure, Lebon p. 686 (la circonstance que le requérant
a été sanctionné par un conseil où siégeait un membre contre lequel une plainte avait été déposée et à
laquelle le requérant avait été associé ne rend pas la procédure irrégulière) ; CE, 12 juill. 1907, Sieur Jean
Prade, Lebon p. 655 (la circonstance que le requérant est mis en cause du fait de son attitude à l'égard de
certains membres du conseil d'administration n'oblige pas ces derniers à se récuser) ; CE, 23 déc. 1910,
Mailler, Lebon p.  992 (le sous-officier membre du conseil peut être remplacé par son propre frère,
lorsqu'il doit comparaître) ; CE, 7 août 1911, Dorange, Lebon p. 970 (l'auteur de la plainte peut siéger au
conseil s'il y est normalement habilité) ; CE, 28 déc. 1917, Brugerolles, Lebon p. 873 (le capitaine président
du conseil peut siéger nonobstant le fait que le requérant a comparu pour avoir désobéi à ses ordres).
129. Il en est ainsi pour la répression disciplinaire des militaires, organisée par le décret du
8  nov.  1903 portant règlement d'administration publique sur les conseils d'enquête d'officiers
(JORF du 10 déc. 1903, p. 6393) : l'article 12 de ce décret dispose que « lorsque le rapporteur a terminé
une enquête, il consigne les résultats dans un rapport, sans faire connaître son opinion, et il adresse le
dossier au président ». Cette disposition permet au Conseil d'État de déduire des conséquences visant
à garantir l'impartialité de la procédure (v. notamment CE, 3 août 1900, Sieur Bonfaute, Lebon p. 523 ;
CE, 20 juin 1913, Channelière, Lebon p. 702).
130. Cela est explicite dans un arrêt de 1907 : saisi de ce qu'un des membres du conseil de
discipline « avait antérieurement fait partie d'un conseil d'enquête appelé à connaître de la même
affaire », le Conseil d'État rejette le moyen en considérant « qu'en l'absence de toute disposition de loi
ou de règlement » prohibant cette situation, la procédure est régulière (CE, 20  déc. 1907, Caplain,
Lebon p. 962 : D., 1909, iii, p. 64).
131. À titre d'exemple, l'article 25 de l'arrêté du 31 mars 1922 réglementant le personnel de la police
prévoit que ne peut siéger le « fonctionnaire sur le rapport duquel ou sur la plainte duquel les poursuites
disciplinaires ont été décidées » (v. CE, 18 oct. 1933, Sieur Vaïtinadin, Lebon p. 924) ; le projet de loi sur le
statut et le droit d'association des fonctionnaires de 1909 proposait la même disposition, ce qui lui aurait
permis d'acquérir une portée plus générale. Une disposition similaire valait pour le personnel des agents
domaniaux des eaux et forêts (art. 21 du décret du 30 août 1912 réglant l'avancement et la discipline dans
le personnel des agents et des préposés domaniaux des eaux et forêts, JORF du 19 sept. 1912, p. 8181).
132. Art.  7 du décret du 29  avril 1933 fixant le statut du personnel civil des établissements
militaires, JORF du 1er mai 1933, p. 4579 : « La présidence du conseil de discipline revient à l'officier
le plus élevé en grade (...), lequel en outre ne devra pas avoir connu de l'affaire avant le renvoi de
l'agent devant le conseil de discipline ».
133. Ainsi, dans un arrêt de 1929, le Conseil d'État semble interpréter plus favorablement la
disposition contenue dans le statut du personnel d'une commune, précisant que « le conseil de discipline
est composé, notamment, de trois employés ou ouvriers communaux pris dans la catégorie à laquelle
appartient l'intéressé » : le fait qu'il ne se trouve pas, dans la commune, un nombre suffisant d'agents
appartenant à cette catégorie, ne devait pas conduire le maire à faire appel à des agents d'une catégorie
inférieure ; le Conseil précise que le maire devait faire appel à des agents de communes voisines, ou de ne
pas compléter le conseil de discipline (CE, 5  juin 1929, Sieur Dallennes, Lebon p.  543). Toutefois, le

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