Bibliothèque de droit public - Tome 315 - Le principe d'impartialité de l'Administration - 405

Les incompatibilités : la présomption de partialité décrétée

385

semble alors que l'obligation d'abstention, plus circonstanciée, soit préférable,
bien que les incompatibilités de type familial puissent continuer à régir la position
statutaire de certains agents38. Le même constat de rigidité est à la base de la rareté
des incompatibilités concernant la détention d'un intérêt pécuniaire39. Toujours
est-il qu'en organisant une telle étanchéité entre diverses causes de partialité et
l'exercice de certaines fonctions administratives, les règles d'incompatibilité garantissent ce que l'on peut appeler une impartialité structurelle de l'Administration.
Cela ressort plus clairement encore lorsque les causes de partialité ne sont plus
personnelles, mais fonctionnelles.
B. L'ORGANISATION STRUCTURANTE DES CUMULS
DE FONCTIONS INTERNES À L'ADMINISTRATION
710.  À l'inverse des causes de partialité personnelle, difficiles à objectiver
dans un texte écrit, les facteurs de partialité fonctionnelle ont la faveur des règles
consacrant une incompatibilité. L'extrême diversité de ces textes n'empêche pas
d'y déceler certains principes communs, bien qu'il existe en la matière un certain
empirisme. Il faut dès lors distinguer les hypothèses en fonction de la généralité du
texte posant l'incompatibilité fonctionnelle.
711.  Le texte dont le champ d'application est le plus général remonte à la
période révolutionnaire. L'article premier du deuxième titre de la loi du 24 vendémiaire an  iii prévoit en effet qu'« aucun citoyen ne peut exercer ni concourir à
l'exercice d'une autorité, chargée de la surveillance médiate ou immédiate des
fonctions qu'il exerce dans une autre qualité »40. Il y a dès lors une incompatibilité
large entre les fonctions de contrôleur et de contrôlé, inspirée de la nécessité de
garantir l'impartialité des agents concourant à l'exercice de ces fonctions. Comme
le rappelle le Conseil d'État, il s'agit d'une incompatibilité de fonctions administratives « entre elles », en ce sens qu'elle ne saurait justifier une incompatibilité
avec des fonctions extérieures à l'Administration41. Elle est toutefois à la base de
nombre d'incompatibilités fonctionnelles et, en premier lieu, celles figurant dans
le Code électoral42, très tôt rattachées au principe d'impartialité43. Ce principe
38. L'art. 24 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010, portant statut particulier des personnels de
catégorie A de la direction générale des finances publiques (JORF du 28 août 2010, n° 45) pose ainsi
une incompatibilité au regard de l'activité du conjoint ou du parent dans la circonscription ou le
département.
39. V. supra, ce titre, chapitre I, section 1, § 2.
40. Loi du 24 vendémiaire an iii sur l'incompatibilité des fonctions administratives et judiciaires,
Bull. lois, 73, n° 388.
41. Pour le refus illégal d'un sous-préfet de renouveler l'agrément d'un garde-chasse au prétexte
qu'il présiderait une association de protection de l'environnement : CE, 8 mars 1999, Association pour
la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel, n° 152810, inédit. 
42. Code électoral qui pose de nombreuses incompatibilités inspirées de ce principe, parmi
lesquelles l'incompatibilité bien connue entre les fonctions de conseiller municipal et de préfet
(art. L. 237) ainsi que de l'exercice d'un emploi soumis au contrôle de la commune ((art. L. 237 et
L.  237-1). De la même manière, un conseiller départemental ne peut exercer certaines fonctions
soumises au contrôle du conseil départemental, ou être un agent salarié ou subventionné sur les fonds
départementaux (art. L. 207) ; le mandat de conseiller régional est quant à lui incompatible avec « les
fonctions d'agent salarié de la région », le code précisant que « la même incompatibilité existe à l'égard
des entrepreneurs des services régionaux ainsi qu'à l'égard des agents salariés des établissements
publics et agences créés par les régions » (art. L. 343).
43. Saisi d'un recours à l'encontre de l'élection d'un conseil général, le Conseil d'État considère
que le cumul du mandat de conseiller général et de président d'une compagnie concessionnaire de

978-2-275-07306-4__DOCFILE__978-2-275-07306-4-these_de_fournoux.indd 385

11/05/2020 16:31:07
Bibliothèque de droit public - Tome 315 - Le principe d'impartialité de l'Administration

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit public - Tome 315 - Le principe d'impartialité de l'Administration
