Bibliothèque de droit public - Tome 315 - Le principe d'impartialité de l'Administration - 417

Les incompatibilités : la présomption de partialité décrétée

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de l'accomplissement de la mission de l'autorité103. Il présente toutefois l'avantage
de maintenir dans le giron du collège de l'Autorité l'ensemble de la procédure de
sanction, ce qui est conforme à la rareté de son usage et à sa portée largement
dissuasive104 : la nécessité de l'utiliser comme une menace impose qu'il ne soit pas
laissé à la discrétion d'un rapporteur externe ; la rareté de son usage rend très
superflue la mise en place d'une commission des sanctions.
732.  La mise en place de ces réformes semble éteindre le contentieux constitutionnel de l'atteinte au principe d'impartialité par les autorités administratives
indépendantes, né à partir de 2011. Les juridictions ordinaires ont en effet constaté
la constitutionnalité des dispositifs, en refusant de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité, celle-ci étant dénuée de caractère sérieux, lorsque la
séparation des fonctions est garantie. Le modèle de la commission des sanctions
organiquement indépendante est absolument hors de cause, les juges, tant judiciaire qu'administratif, lui ayant donné quitus105. Le modèle reposant sur l'institution d'un rapporteur indépendant a été expressément déclaré conforme à la
Constitution par le Conseil constitutionnel. Quant au modèle de scission du collège, le juge administratif considère qu'il est conforme au principe d'impartialité,
dès lors que l'étanchéité des formations est assurée, et refuse également de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel106.
Il n'en demeure pas moins qu'au-delà des qualifications textuelles, toute autorité
administrative, indépendante en ce qu'elle « n'est pas soumise au pouvoir hiérarchique d'un ministre », doit assurer en son sein la séparation des fonctions de
poursuite et de jugement, sous peine de méconnaître le principe d'impartialité107.
733.  Face à la diversité de l'organisation du pouvoir de sanction des autorités administratives indépendantes, l'adoption récente d'un « statut général » de
ces autorités par la loi du 20 janvier 2017108, bien loin d'harmoniser les modèles
d'organisation, prend acte de leur diversité109. Le législateur se contente en effet de
reprendre la substance de la jurisprudence constitutionnelle en considérant, d'une
part, que les fonctions de membre du collège sont incompatibles avec les fonctions
de membre d'une commission des sanctions et, d'autre part, que les membres
d'une instance chargée de prononcer les sanctions « ne peuvent pas participer aux
délibérations du collège qui engagent les poursuites ». C'est donc une garantie
minimale qui est ainsi posée, qui sauvegarde ainsi la diversité de l'organisation du
pouvoir de sanction, qui reste propre à chaque autorité.
103. Cette solution est ainsi qualifiée de « minimaliste » et de « critiquable et peu ambitieuse »,
en ce que la séparation peut paraître artificielle (H. Delzangles, « Un vent d'impartialité souffle
encore sur le droit de la régulation », art. préc., p. 1026).
104. V. notamment M. Lombard, « Que reste-t-il du pouvoir de sanction de l'ARCEP ?  -
Actualité du droit de la concurrence et de la régulation », AJDA, 2012, p. 1717, spéc. p. 1720.
105. V. pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : CE, 25  juill. 2013, Banque
populaire Côte-d'Azur, n° 366640, inédit ; pour l'Autorité des marchés financiers : Cass. com., 25 févr.
2014, n° 13-18871, inédit (Rev. sociétés, 2014, p. 670, note Roussille).
106. CE, 26 mars 2012, Société Pages Jaunes Groupe, n° 353193, Lebon T. p. 766.
107. V., à propos de la Commission nationale des sanctions : Cons.  const., décision n° 2016616/617 QPC du 9 mars 2017, Société Barnes et autres, préc., consid. 6 et suiv.
108. Loi  n° 2017-55 du 20  janv.  2017 portant statut général des autorités administratives
indépendantes et des autorités publiques indépendantes, JORF du 21 janv. 2017, texte n° 2.
109. Pris dans sa globalité, on peut considérer que le statut opère une harmonisation qui
« demeure modeste », du fait de la persistance des règles particulières, ce que montrent particulièrement
les dispositions régissant l'exercice du pouvoir de sanction (P. Idoux, « Le nouveau statut général des
AAI et API », AJDA, 2017, p. 1115).

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