Bibliothèque de droit public - Tome 315 - Le principe d'impartialité de l'Administration - 420

400

LE PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ DE L'ADMINISTRATION

objective de la procédure de sanction. Ainsi, les juges, judiciaire118 et administratif119, ont considéré que l'autosaisine n'était pas contraire en soi à l'exigence d'impartialité, dès lors qu'au terme d'un examen concret, l'impartialité de la procédure
n'est pas douteuse. Toutefois, se met au jour une divergence jurisprudentielle,
quant à l'admissibilité d'une sanction prise à la suite d'une saisine d'office120.
738.  D'un côté, le juge judiciaire considère que l'autosaisine en matière disciplinaire n'est pas contraire, en soi, à l'article 6 de la Convention européenne des
droits de l'homme121. Toutefois, la Cour de cassation précise par la suite que le
mécanisme doit être entouré de certaines garanties : dans le cadre de ce contrôle
concret, le critère déterminant réside dans le fait que, malgré l'autosaisine, ce sont
des personnes différentes de celles qui ont participé à l'acte d'accusation, qui prononcent la sanction122. Ainsi, le juge judiciaire impose une division fonctionnelle
dans le processus de sanction, et ce dans la lignée de sa jurisprudence relative à
l'exercice du pouvoir de sanction par les autorités administratives indépendantes
soumises à son contrôle.
739.  De l'autre côté, l'équilibre trouvé par le juge administratif illustre le
tiraillement que subissent ces autorités, entre les canons administratifs et juridictionnels. L'autosaisine est en effet le signe du caractère administratif des autorités
de régulation, en ce qu'elle manifeste un pouvoir de surveillance et de contrôle123.
118. V. notamment CA Paris, 7 mars 2000, Société KPMG, n° 1999/15862 : D., 2000, p. 212, note
Boizard ; JCP G., 2000, ii, 10408, note Drago ; CA Paris, 27 nov. 2001, Caisse nationale du crédit
agricole : D., 2002, p. 2043, note Reygrobellet ; RTD com., 2004, p. 83, note Claudel.
119. V. notamment CE  Sect., 20  oct.  2000, Société Habib Bank Limited, préc. : Les faits de
l'espèce concernent une juridiction, la Commission bancaire, mais le Conseil d'État précise que le
considérant de principe sur l'autosaisine concerne tant « une juridiction » qu' « un organisme
administratif qui, eu égard à sa nature à sa composition et à ses attributions, peut être qualifié de
tribunal au sens de l'article 6, 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales ».
120. Sur la divergence des appréciations jurisprudentielles originelles et le caractère plus strict de
la position du juge judiciaire, v. A. Reygrobellet, « Conformité de l'auto-saisine du Conseil de la
concurrence aux garanties fondamentales », D., 2002, p. 2043.
121. Cass.  1re civ., 13  nov.  1996, Ordre des avocats au barreau de Lille, n° 94-15252, Bull.  civ.,
n° 391 : JCP G., 1997, ii, 22816, note Martin. L'affaire concerne un conseil de l'Ordre des avocats qui,
par modification de son règlement intérieur, avait renoncé explicitement à faire usage à la faculté
d'autosaisine prévue par la loi. La Cour juge, d'une part, que « la faculté, pour une juridiction, de se
saisir d'office (...) ne porte atteinte à aucun principe du Droit français, ni aux principes d'indépendance
et d'impartialité garantis par l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme » et,
d'autre part, que le conseil de l'Ordre ne pouvait modifier les dispositions législatives d'ordre public
au travers de son règlement intérieur. 
122. Dans une affaire mettant à nouveau en cause la procédure disciplinaire des avocats, la Cour
de cassation semble juger que le bâtonnier qui a engagé les poursuites ne peut être membre de la
formation qui statue sur ces poursuites ; toutefois, l'affaire est obscurcie par la circonstance que le
bâtonnier est personnellement visé par les actes qui ont conduit au déclenchement des poursuites,
d'où une impartialité fort douteuse (Cass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 97-15277, Bull. civ. n° 257). La Cour
d'appel de Paris, dans l'arrêt KPMG, relève expressément que le collège de la Commission des
opérations de bourse a prononcé la sanction alors que « six membres, dont son président » étaient
présents à la séance qui a conduit à la notification des griefs. À l'inverse, dans la décision Caisse
nationale du crédit agricole, aucun des membres qui a participé à la décision de saisine d'office ne s'est
prononcé sur la qualification de manquement, ce qui permet d'écarter le grief de partialité objective.
123. Un certain nombre d'auteurs voient dans l'autosaisine l'identification du caractère
administratif de la mission des autorités de régulation. Francis Lamy se demande ainsi : « Est-il
besoin de souligner combien l'autosaisine paraît être bien adaptée à la mission et à l'objet de ces
autorités (...) - exercer en toute indépendante une mission de surveillance, de police d'un secteur
déterminé, mission assortie d'un pouvoir de sanction (...) » (F. Lamy, « Concl. sur CE  Sect.,

978-2-275-07306-4__DOCFILE__978-2-275-07306-4-these_de_fournoux.indd 400

11/05/2020 16:31:08
Bibliothèque de droit public - Tome 315 - Le principe d'impartialité de l'Administration

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit public - Tome 315 - Le principe d'impartialité de l'Administration
