Bibliothèque de droit privé - Tome 597 - La notion de coopération judiciaire - 108

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LA NOTION DE COOPÉRATION JUDICIAIRE

tacle (...) à ce qu'une partie saisisse une juridiction de l'État aux fins d'obtenir
une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire »268. Il résulte
du texte du nouvel article qu'une fois le tribunal arbitral constitué, la saisine du
juge étatique n'est plus permise269. Toutes les demandes de mesures provisoires et
conservatoires, sous réserve de celles qui relèvent de la compétence exclusive du
juge étatique, doivent alors être adressées au tribunal arbitral.
Le décret affirme que l'arbitre exerce de manière exclusive son plein pouvoir
juridictionnel et que le juge étatique coopère avec le juge arbitral pour améliorer
l'efficacité de l'œuvre juridictionnelle de ce dernier. Ce faisant, le décret a renforcé
l'idée que la relation entre le juge étatique et l'arbitre, pendant cette phase du
procès, relève bien de la coopération judiciaire et non pas de l'intervention du juge
étatique dans le procès arbitral270. Ainsi, l'arbitre a le pouvoir exclusif sur le
contentieux couvert par la convention d'arbitrage. Toute coopération du juge étatique avec l'arbitre n'est toutefois pas exclue. La réforme de 2011 réunit certes
entre les mains d'un arbitre tous les pouvoirs relatifs au procès arbitral, en soulignant le caractère résiduel de la compétence du juge des référés271 limitée aux
268. Article 1149 CPC tel que modifié par le décret du 13 janvier 2011.
269. T. CLAY, Commentaire sous l'article 1468 du Code de procédure civile, Code de l'arbitrage,
Litec, 2015, p. 103 : La césure est claire : en fusionnant l'urgence et la constitution du tribunal arbitral,
la nouvelle solution présuppose qu'il n'y a d'urgence justifiant la compétence du juge étatique que
lorsque le tribunal arbitral n'est pas encore constituté. Après quoi, l'urgence peut être traitée par le
tribunal arbitral » ; E. GAILLARD, P. DE LAPASSE, « Le nouveau droit français de l'arbitrage
interne et international », D. 2011.175 ; E. SCHWARTZ, « The New French Arbitration Decree : The
Arbitral Procedure », Cah. arb. n° 2, 2011 ; S. BOLLÉE, « Le droit français de l'arbitrage international
après le décret n°  2011-48 du 13  janvier 2011 », Rev.  crit.  DIP  2011.553, n°  13 : « L'article  1149
alinéa  1er réservant la possibilité de saisir le juge étatique ''tant que le tribunal arbitral n'est pas
constitué", il semble qu'a contrario, une fois la constitution dudit tribunal intervenue, il ne soit plus
possible aux parties de s'adresser au juge étatique. (...) La lettre du nouvel article  1449 alinéa  1er
suggère qu'il ne devrait plus en être ainsi ». Contra Ch. JARROSSON, J. PELLERIN, « Le droit
français de l'arbitrage après le décret du 13 janvier 2011 », Rev. arb. 2011.5 : « Il nous semble que la
possibilité de recourir en référé au juge étatique lorsque le tribunal arbitral est constitué doit être
admise dans son principe, car on ne peut exclure de rencontrer des hypothèses dans lesquelles le
tribunal arbitral, même saisi et même muni des pouvoirs qui sont les siens, ne sera pas en position
d'ordonner efficacement la mesure nécessaire souhaitée » ; C. CHAINAIS, Ch.  JARROSSON,
« L'urgence avant la constitution du tribunal arbitral », op. cit., n° 15. Les auteurs proposent également
une lecture plus souple de l'article 1449 CPC. « À nos yeux, l'expression ''tant que le tribunal n'a pas
été constitué" signifie simplement qu'a contrario, une fois que le tribunal arbitral constitué, la situation
est plus complexe : tantôt, le tribunal arbitral disposera des pouvoirs suffisants pour répondre à
l'urgence par les mesures provisoires qui lui sont demandées et c'est à lui qu'il faudra s'adresser (...) ;
tantôt, au contraire, le tribunal arbitral n'aura pas les moyens d'ordonner lesdites mesures (...) et alors
c'est auprès du tribunal étatique que la demande devra être formulée » ; C. CHAINAIS, « Les mesures
provisoires dans le nouveau code français de l'arbitrage », in A. SALETTI, J. V. COMPERNOLLE,
J.-F. VAN DROOGHENBROECK (sous la dir.), L'arbitre et le juge étatique, Bruylant, 2014, p. 381 ;
Ch. JARROSSON, « Le juge et l'instance arbitrale : le juge, l'arbitre et la preuve en droit français », in
SALETTI, J. V. COMPERNOLLE, J.-F. VAN DROOGHENBROECK (sous la dir.), L'arbitre et le
juge étatique, Bruylant, 2014, p. 331. Adde A. REINER, « L'urgence après la constitution du tribunal
arbitral », in S. AZZALI, S. BESSON et autres, L'arbitre international et l'urgence, op.  cit., p.  93 ;
Adde G. CLOSSET-MARCHAL, « Le juge étatique et l'instance arbitrale », J.T., 2010, p. 247.
270. Ce constat est appuyé par la jurisprudence de juridictions arbitrales et internationales
271. La Cour de justice a également eu l'occasion de se prononcer sur les pouvoirs des arbitres
dans le contexte des règlements 44/2001 et  1215/2012 et de la Convention de Lugano. La Cour a
décidé qu'en présence d'une clause d'arbitrage, « il n'existe pas, au sens de la convention, de juridiction
étatique compétente au fond du litige. Il s'ensuit qu'une partie à un tel contrat n'a pas la possibilité
d'introduire une demande afin d'obtenir des mesures provisoires ou conservatoires devant une
juridiction étatique compétente au fond et en vertu de la convention ». Il en résulte qu'« une juridiction

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