Bibliothèque de droit privé - Tome 597 - La notion de coopération judiciaire - 145

La CoopÉration judiciaire À l'issue de l'instance

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étranger, ce n'est qu'à condition que ce jugement ait été reçu dans l'ordre juridique
de cet État où il sera exécuté. Un État se charge alors de « parachever une affaire
pénale »62 dont une phase antérieure s'est déroulée dans un autre pays. Il s'agit ici
« d'une coopération entre deux États sur base d'un accord volontaire réalisé à l'initiative de l'un d'eux »63. Ce volet de l'autorité de chose jugée pourrait être qualifié
de négatif (1). L'autorité de la chose jugée a également un aspect positif qui
consiste à réceptionner un jugement répressif étranger pour lui attacher ensuite
des conséquences prévues par le droit pénal français. Comme nous le verrons, le
droit français exclut, en raison du principe de la territorialité des jugements répressifs, tout effet positif de ces derniers dans un ordre juridique national (2). Si les
principes de souveraineté et de territorialité sont des obstacles à la coopération des
ordres nationaux en matière de reconnaissance des jugements répressifs, cet obstacle n'existe pas si l'ordre juridique requis est l'ordre arbitral. Il sera donc intéressant de voir quelle sera l'attitude de l'arbitre face à un jugement répressif qui
concerne les faits ayant un intérêt pour l'instance arbitrale en cours (3).
1.	 L'autorité négative de chose jugée
124.  Les sources de l'autorité négative de chose jugée. L'interdiction de poursuivre deux fois une même personne pour les mêmes faits puise son fondement
dans des considérations d'équité et d'efficacité de la justice64. C'est ainsi qu'un
arrêt de la Chambre des requêtes avait considéré que la règle de l'inefficacité des
jugements étrangers en France n'était que « la conséquence du principe de la Souveraineté de chaque État sur son territoire et de la protection que l'État doit à ses
sujets »65. Le législateur français a aménagé les inconvénients de la rigidité du
principe de la territorialité des jugements répressifs étrangers et a ainsi reconnu
une autorité négative aux jugements répressifs étrangers en empêchant de nouvelles poursuites en France pour des crimes ou délits commis à l'étranger, si « l'inculpé (...) justifie qu'il a été jugé définitivement à l'étranger et, en cas de condamnation, qu'il a subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce »66. L'article 692 du
Code de procédure pénale apporte même une innovation sur le plan de l'autorité
négative de chose jugée, en prévoyant qu'« aucune poursuite ne peut être exercée
contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour
les mêmes faits ».
125.  Les conditions de recevabilité de la fin de non-recevoir tirée de l'autorité
négative de la chose jugée pénale. Le principe de l'autorité négative de la chose
62. W. BREUKELAAR, « La reconnaissance des jugements répressifs étrangers », RIDP,
p. 567.
63. Ibidem.
64. H. DONNEDIEU DE VABRES, Introduction à l'étude du droit pénal international : essai
d'histoire et de critique sur la compétence criminelle dans les rapports avec l'étranger, Paris, 1922,
p.  450 : l'autorité négative de la chose jugée est une « solution exceptionnelle, commandée par un
sentiment d'humanité et de justice ».
65. Cass.  req., 14  mai 1868, S.  1868, 1, p.  183 : « Attendu que si d'après l'article  5 du Code
d'Instruction Criminelle de 1806, reproduit et étendu aux délits par loi du 27  juin 1866, aucune
poursuite ne peut avoir lieu en France contre un Français, à raison de crimes ou de délits commis par
lui en pays étranger, lorsque l'inculpé prouve qu'il a déjà été jugé à l'étranger pour le même fait (...).
Cette exception uniquement fondée sur des considérations d'humanité ne doit pas être étendue hors
du cas spécial en vue duquel elle a été édictée (...), on ne saurait en induire qu'il (l'effet négatif) dût
produire tous les effets de la chose jugée attachée par nos lois aux décisions des Tribunaux Français. »
66. Articles 5 et 7 du Code d'instruction criminelle, repris par l'article 692 du Code de procédure
pénale (Ord. du 23 décembre 1958).

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