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LA NOTION DE COOPÉRATION JUDICIAIRE

consacré le droit des juges français de recourir aux injonctions anti-suit en ordonnant au débiteur le désistement d'une procédure étrangère sous peine d'astreinte243, avant de confirmer la possibilité de donner la force exécutoire à une
décision étrangère sanctionnant la violation d'une injonction délivrée à une partie
de se désister d'une procédure qu'elle avait précédemment introduite en France244.
En l'espèce, il était question de protection d'une clause attributive de juridiction
souscrite par les parties. La Cour de cassation a admis que la décision du juge
étranger prévoyant une injonction anti-suit pouvait recevoir exequatur en France
dès lors que « n'est pas contraire à l'ordre public international l'anti-suit injunction, dont (...) l'objet consiste seulement, comme en l'espèce, à sanctionner la
violation d'une obligation contractuelle pré-existante ». La solution s'inscrit dans
l'approche de la Cour de cassation relative à la reconnaissance des mesures in
personam245, adressées contre la personne du justiciable. Par conséquent, comme
avec l'ordre de gel, il n'y a pas d'ingérence dans la compétence du juge étranger,
qui pourra exercer sa compétence s'il est saisi par le justiciable destinataire de
l'interdiction. En droit commun, à défaut de méthode de reconnaissance mutuelle
en matière de règles de compétence, la coopération en matière de reconnaissance
des injonctions anti-suit est une technique importante de coopération judiciaire
relative à la prévention au règlement des conflits de compétence246.
155.  La force exécutoire des décisions de contempt of court. La condamnation
de contempt of court est une sanction d'outrage au tribunal en cas de non-exécution des mesures injonctives prononcées par le juge. Elle peut être de nature pénale
et peut prendre la forme d'une peine d'emprisonnement, ou bien être de nature
civile ce qui la rapproche de l'astreinte. La nature civile ou pénale de la décision de
contempt of court soulevait des interrogations, car seules les décisions civiles
peuvent faire l'objet d'exequatur. La Cour de cassation s'est d'abord prononcée
pour la nature pénale de la sanction en lui refusant l'exequatur, contrairement à la
mesure injonctive dont la condamnation de contempt of court visait à assurer l'exécution247. Quelques années plus tard, elle est revenue sur la qualification de la sanction en affirmant que les juges du fond ayant « justement retenu que la condamnation de M. X au paiement d'une somme d'argent à titre de sanction du non-respect
d'une injonction du juge étranger constituait une décision de nature civile, la cour
d'appel en a exactement déduit que l'ordonnance du 25 juillet 2000 était suscep243. Civ. 1re, 19 nov. 2002, n° 00-22.334, Banque Worms, préc.
244. Civ. 1re, 14 oct. 2009, M.W. c. Société In Zone Brands Inc, n° 08-16369 ; Gaz. Pal. 28/11/2009,
n° 332, p. 34, note M.-L.  NIBOYET  ; JCP G 2009, n° 49, 505, note C.  LEGROS  ; Rev. crit. DIP 2010.158,
note H. MUIR WATT ; D. 2010.177, note S. BOLLÉE.
245. V. nos développements sur les mesures in personam, notamment la reconnaissance de l'ordre
de gel, V. supra n° 151.
246. Au sein de l'espace judiciaire européen, la Cour de justice a condamné l'usage des
injonctions anti-suit en raison de la confiance mutuelle entre les États membres de l'Union européenne
et sur le fondement de l'existence, au sein de l'espace, des règles propres de règlement du conflit de
procédures : CJCE, 24 avr. 2004, Turner c. Grovit, C-159/02, Gaz. Pal., 15/01/2005, n° 015, p. 30, note
M.-L. NIBOYET ; Rev.  crit.  DIP, 2004.654, note H. MUIR WATT ; RTD  civ.  2004.549, obs.  Ph.
THÉRY ; R. CARRIER, « Anti-suit injunction : la CJCE met fin à un anachronisme (à propos de
l'arrêt de la CJCE  du 27  avril 2004 », DMF, 2004.403. La question sera néanmoins susceptible
d'évoluer en cas de sortie de la Grande-Bretagne de l'Union européenne.
247. Civ. 1re, 30 juin 2004, Stolzenberg, préc. : « l'injonction (...), par laquelle il est fait défense
(...) d'effectuer toute opération sur l'un quelconque de ses biens dans les limites fixées par le juge, est
une mesure conservatoire et provisoire de nature civile qui, aux fins de la reconnaissance sollicitée,
doit être examinée indépendamment de la sanction pénale (''contempt of court") qui l'assortit dans
l'État d'origine ».

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