Bibliothèque de droit privé - Tome 597 - La notion de coopération judiciaire - 242

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LA NOTION DE COOPÉRATION JUDICIAIRE

209.  L'harmonisation des définitions des infractions. Le législateur européen
n'a pas vocation à créer des normes pénales qui seraient directement applicables
dans les droits nationaux, mais peut élaborer des standards communs, en laissant
ainsi une certaine marge de manœuvre aux États.
Dès 1992, le Traité sur l'Union européenne évoquait l'adoption progressive
de mesures instaurant des règles minimales relatives aux éléments constitutifs des
infractions pénales et aux sanctions180. Le Conseil européen de Tampere avait
énoncé la nécessité d'un accord des États sur « des définitions, des incriminations
et des sanctions communes » dans un nombre limité de secteurs revêtant une
importance particulière, tels que la criminalité financière, le trafic de drogues, la
traite des êtres humains181 afin de construire et de renforcer l'espace de liberté,
sécurité et justice et de veiller, dans la stricte limite nécessaire, au rapprochement
et à l'harmonisation des législations pénales, qu'elles concernent la procédure ou
le droit substantiel182.
Avec le traité de Lisbonne, de réels progrès ont été réalisés en matière d'harmonisation des définitions des éléments constitutifs des infractions pénales183. Le
texte adopte la méthode des règles minimales184 selon laquelle le législateur européen se borne à ériger une norme commune qui sert de référence pour les États
qui doivent aménager leurs droits nationaux afin de les rendre compatibles avec
la norme supranationale de référence. Dans cette optique, le rapprochement des
législations dans le traité de Lisbonne prend la forme de la directive qui « lie tout
État membre destinataire quant aux résultats à atteindre, tout en laissant aux
instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens »185. Le changement de méthode d'harmonisation, des décisions-cadres aux directives, promeut le rapprochement des législations pénales186.
210.  L'harmonisation des règles de procédure. L'harmonisation des règles de
procédure permet à un État de s'assurer auprès de l'État requérant que sa décision
180. Article 31 (e) du TUE. 
181. Article 31 du Traité sur l'Union européenne.
182. Deuxième conférence Eurojustice.
183. « La fixation des normes minimales communes est considérée comme nécessaire pour
faciliter l'application du principe de reconnaissance mutuelle, dans le respect des principes
fondamentaux du droit des États membres. » (Conclusions du Conseil de Tampere, § 33). Ainsi, ont
été adoptés les instruments suivants : une décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le
terrorisme dotant l'Union européenne d'un cadre commun pour lutter contre le terrorisme et pour
renforcer la coopération judiciaire en ce domaine ; une décision-cadre du 28 mai 2001 sur la fraude et
la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces ( JOCE L 149 du 2 juin 2001) ; une
décision-cadre du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains (JOC L 203/1 du
1er août 2002).
184. Article 83.1 et 83.2 du traité de Lisbonne.
185. Article 288 du traité de Lisbonne.
186. Sur les nouveautés opérées par le traité de Lisbonne en général, v.  A. WEYEMBERGH,
S.E. BIOLLEY, Le traité de Lisbonne et la fin annoncée du troisième pilier : sortir de crise pour l'espace
pénal européen ? in P. MAGNETTE, A.  WEYEMBERGH (dir.), L'Union européenne : la fin d'une
crise ? Bruxelles, Éditions de l'Université de Bruxelles, 2008. Les directives en matière d'harmonisation
pénale sont en effet adaptées selon la procédure législative ordinaire, laquelle n'impose plus l'unanimité
des États, comme c'était le cas pour les décisions-cadres, ce qui a toujours été un frein au développement
de la coopération judiciaire pénale relevant du troisième pilier, et prévoit une codécision du Conseil et du
Parlement européen. Sur les changements structurels et institutionnels apportés par le traité de Lisbonne
sur la question, V. S. DE BIOLLEY, A. WEYEMBERGH, Le traité de Lisbonne et la fin annoncée du
troisième pilier : sortie de crise pour l'espace pénal européen ? in P. MAGNETTE et A. WEYEMBERGH
(dir.), L'Union européenne : la fin d'une crise ? éd. Université de Bruxelles, 2008, p. 210.

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