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La rÉCIPROCITÉ, fondement de la coopÉration judiciaire
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419. La reconnaissance d'un jugement répressif dans le cadre d'un accord
international. La prise en considération d'un jugement répressif peut aussi être le
résultat d'une convention internationale. Dans ce cas, « la réciprocité d'application (...) d'une convention internationale neutralise, en quelque sorte, l'atteinte à
la souveraineté qui résulte de l'éviction de la compétence territoriale au profit
d'une compétence étrangère »165. Cette diminution de la compétence pénale
interne est « compensée » par le jeu de la réciprocité « par l'extension externe de
la compétence pénale »166. À titre d'exemple, l'on peut citer la convention unique
sur les stupéfiants du 30 mars 1961 qui dispose que les infractions prévues par la
convention « seront poursuivies par la Partie sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise, ou par la Partie sur le territoire de laquelle le délinquant se
trouvera si son extradition n'est pas acceptable conformément à la législation de
la Parie à laquelle la demande est adressée »167.
420. La reconnaissance mutuelle, forme de réciprocité. Le dictionnaire de la
terminologie du droit international définit la réciprocité comme un comportement
par lequel « un État assure à un autre État un traitement égal ou équivalent à ce que
ce dernier État lui assure »168. Nous avons pu voir lors de l'étude du principe de
reconnaissance mutuelle que la notion d'équivalence était au cœur de cette méthode
que constitue la coopération judiciaire169. Par le jeu du principe de reconnaissance
mutuelle, un État membre de l'Union européenne assure à un autre État membre un
traitement équivalent à celui que ce dernier lui réserve. Le principe de reconnaissance mutuelle repose sur la confiance mutuelle entre les États. Cette confiance se
traduit notamment par l'affaiblissement du contrôle des conditions d'application
des outils de la coopération judiciaire170 et par le renforcement de la réciprocité. La
165. D. REBUT, Droit pénal international, op. cit., n° 90.
166. Ibidem. Adde P. BEAUVAIS, « Les mutations de la souveraineté pénale », op. cit.,
spéc. p. 82 : « La souveraineté pénale est atteinte en ce que l'État est contraint de mettre en œuvre sur
son territoire des décisions étrangères sans marge d'appréciation, ni de manœuvre, mais elle se
redéploie aussi en ce que les décisions pénales de l'État produisent des effets en dehors du territoire.
Territoire étatique et champ spatial des décisions pénales ne sont toutefois plus équivalentes ».
167. L'art. 36 § 2 a) iv) de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961.
168. J. BASDEVAT, Dictionnaire de la terminologie du droit international, Paris, Sirey, 1960, p. 504.
169. V. supra n° 206, 210, 243.
170. Il n'est guère surprenant, compte tenu de l'origine du terme « confiance mutuelle », que
c'est surtout en matière pénale, et plus précisément, en matière de mise en pratique du mandat d'arrêt
européen, que l'on rencontre des manifestations de la confiance mutuelle entre États. La jurisprudence
révèle la confiance que les autorités judiciaires des États de l'Union européenne se portent mutuellement
ou, le cas échéant, devraient se porter. Aussi la Cour de cassation a-t-elle posé le principe de
présomption de bonne foi de l'État d'émission du mandat d'arrêt européen au moment d'examiner la
demande. La Cour de cassation a ainsi donné une interprétation stricte des conditions de refus
d'exécution du mandat d'arrêt européen. Crim. 5 avr. 2006, Bull crim. n° 106 ; Crim. 22 juill. 2009,
n° 09-84265 ; Crim., 8 août 2007, n° 07-84620. Dans ces espèces, la Cour de cassation censure les juges
du fond ayant refusé l'exécution du mandat pour des raisons qui ne sont pas prévues par les articles
695-22 à 695-24 du Code de procédure pénale. Par ailleurs, en ce qui concerne la règle de la double
incrimination posée par l'article 695-23 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation adopte une
interprétation souple en considérant que celle-ci s'opère sur les faits et non sur la qualification donnée
à ces faits dans l'État d'émission. La chambre d'émission vérifie simplement que les faits, tels qu'ils
sont décrits dans le mandat, sont susceptibles de recevoir une qualification pénale en droit français,
peu importe que la qualification donnée par l'État d'émission y soit inconnue : Crim. 9 juill. 2008,
n° 08-84195. Le renforcement de la confiance mutuelle entre les États membres en matière de mandat
d'arrêt européen découle également de l'assouplissement des conditions de forme dans la mise en
œuvre de ce dernier : Crim. 15 avr. 2008, 2 arrêts, n° 08-82301 et n° 08-82032 ; Crim. 27 mars 2008,
n° 08-81570 ; Crim. 6 juin 2008, n° 08-85330.
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