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LA NOTION DE COOPÉRATION JUDICIAIRE

recours, couraient donc à compter de la remise de l'acte au parquet. La signification à parquet n'était pas protectrice des droits du défendeur. Compte tenu de la
lenteur inhérente aux circuits de transmission des actes à l'étranger, il pouvait
arriver que le défendeur ne soit informé de l'acte introductif d'instance qu'après
que la décision a été rendue ou que la décision de justice le concernant ne soit
portée à sa connaissance qu'après l'expiration des délais de recours qui avaient
commencé à courir dès la remise de la décision au parquet108. Depuis le décret de
2005, l'article 684 du Code de procédure civile a mis fin à la signification à parquet au profit de la remise à parquet109. Après la remise de l'acte à notifier au
parquet ou la transmission de l'acte à une autorité étrangère, « l'autorité chargée
de la notification doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable
suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec avis de réception,
une copie certifiée conforme de l'acte à notifier indiquant de manière très apparente qu'elle en constitue une simple copie »110. La suppression de la signification
à parquet certes permet de protéger davantage les droits du destinataire de l'acte.
Elle met néanmoins en péril le droit du demandeur de poursuivre son action dans
le cas où l'autorité étrangère compétente ne procède pas à la notification de l'acte
introductif d'instance ainsi que dans tous les cas où le requérant n'obtient aucune
information quant à l'accomplissement de sa demande de notification111. Les
textes ne prévoient pas de moyen de pallier la carence des autorités étrangères. Il
revient donc au juge saisi de l'affaire, lorsqu'il s'agit de la notification de l'acte
introductif d'instance, ou au juge de l'exécution, s'il s'agit de notification de jugement, de contrôler le respect des droits du destinataire mais aussi de l'émetteur de
l'acte et d'en tirer toutes les conséquences lorsqu'il lui revient de statuer.
Par ailleurs, en matière de commission rogatoire, par exemple, la conception
française de l'ordre public international empêche de reconnaître une décision étrangère qui n'aurait pas respecté les droits de la défense, le juge commettant ne pourra
s'appuyer sur les témoignages recueillis à l'étranger en violation de ces droits. Si les
actes de procédure qui font l'objet de la demande de coopération sont accomplis
par les autorités judiciaires saisies de la demande et conformément à la loi du juge
saisi112, ce sont les juridictions requérantes qui doivent s'assurer de la régularité
d'un acte effectué à l'étranger et prononcer son annulation éventuelle « s'il est établi
qu'il a été accompli en violation des droits de la défense » ou des principes généraux
du droit »113. Le juge requérant sera tenu de prononcer la nullité d'une commission
rogatoire effectuée en violation des règles fondamentales du droit français. Les
108. Il convient de noter néanmoins que l'ancien article 540 du Code de procédure civile donnait
au destinataire de l'acte le droit de demander à être relevé de la forclusion résultant de l'expiration du
délai d'appel ou d'opposition lorsqu'il n'avait pas eu connaissance du jugement en temps utile pour
exercer son recours ou qu'il avait été dans l'impossibilité d'agir.
109. V. supra n° 32 et s.
110. Article 686 du Code de procédure civile. Sur la question, V. L. LAUVERGNAT, « Le décret
n° 2012-366 du 15 mars 2012 : un souffle nouveau en matière de notification », Procédures 2012, étude
3 ; « La signification virtuelle est maintenant bien réelle », Gaz. Pal. 25-27 mai 2012, 8.
111. V. sur la question, A. FLESCH, « La citation à comparaître des personnes se trouvant à
l'étranger en matière civile et commerciale », op. cit., p. 438.
112. Crim., 13 déc. 2011, n° 11-87.991.
113. Crim., 31 mai 2012, n° 10-87.641 ; Procédures, octobre 2012, comm. 306, note J. BUISSON :
Les juridictions françaises sont « sont incompétentes pour connaître de la régularité d'un acte effectué
à l'étranger, un tel acte versé dans une procédure suivie en France pouvant être annulé s'il est établi
qu'il a été accompli en violation des droits de la défense » ; CEDH, Matheron c/ France, 29 mars 2006,
JCP G, 2005-27, II, 10091, note L. DI RAIMONDO.

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