Bibliothèque de droit privé - Tome 597 - La notion de coopération judiciaire - 520

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LA NOTION DE COOPÉRATION JUDICIAIRE

créer une situation juridique nouvelle avec des effets substantiels et procéduraux
importants sur le procès en cours et à l'égard des parties. En fonction de l'objet de
la question déléguée, la coopération judiciaire peut donner lieu à un procès qui a
toutes les caractéristiques de l'instance. Cependant, même si l'ampleur de la phase
judiciaire devant le juge requis peut avoir en apparence tous les traits d'une instance, cette phase est privée d'autonomie par rapport à l'instance devant le juge
requérant dans le cadre de laquelle il a demandé de l'aide à son homologue. Alors
qu'une instance suppose d'être introduite par une partie, l'office du juge requis est
déclenché par la demande d'un juge requérant, hormis les cas où les parties sont
à l'origine de la demande de coopération. L'étendue de l'action du juge requis est
limitée à l'objet de la délégation par l'ordre juridique requérant. Enfin, l'action du
juge requis subit le sort de l'instance pendante devant le juge requérant. Si cette
dernière s'éteint, pour quelque raison que ce soit (extinction de l'action publique
contre la personne dont l'extradition est requise, par exemple), la demande de
coopération judiciaire perd tout fondement.  Le processus de coopération judiciaire semble donc être plutôt une extension de l'instance engagée devant le juge
requérant, qu'une nouvelle instance. Enfin, il faut observer que, même dans les
cas où les parties sont à l'origine de la demande de coopération (saisine du juge
d'appui dans l'arbitrage et demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une
décision de justice) et créent alors une nouvelle instance, cette dernière reste pleinement dépendante de l'instance initiale, si bien que s'y retrouvent les caractéristiques essentielles de l'extension d'instance.
510.  Outre la qualification de la coopération judiciaire, l'étude de son objet,
qui consiste à contribuer à la résolution du litige dont a à connaître le juge requérant, a permis de relever un autre trait commun aux divers mécanismes de coopération : la coopération judiciaire est toujours demandée, jamais spontanée. Cela
implique que le juge requis ne peut à son initiative s'immiscer dans la souveraineté judiciaire de l'ordre juridique requérant, même afin d'apporter des informations qui pourraient lui être utiles.
511.  Par ailleurs, la coopération judiciaire trouve une unité notionnelle en ce
qu'elle est toujours une forme d'interaction des ordres juridiques au sein d'une
même instance. Elle n'est pas directement un phénomène territorial, mais un phénomène ordinal. Ce qui justifie en effet le recours à la coopération judiciaire tient
non pas à l'internationalité du litige mais à l'existence d'un élément d'extranéité
dans l'instance. Cette extranéité est ici comprise dans un sens conceptuel et non
géographique, ce qui permet notamment de comprendre les interactions entre
ordre étatique et ordre arbitral.
512.  Enfin, l'étude a relevé un dernier trait commun. La coopération judiciaire est toujours librement accomplie. L'absence de contrainte vient du fait que
les ordres juridiques qui dialoguent se trouvent sur un plan d'égalité. Tout acte de
coopération nécessite donc un assentiment exprès de l'ordre juridique requis, que
cet assentiment ait pris la forme d'une convention internationale ou se concrétise
plus ponctuellement, à défaut de convention, dans un acte de courtoisie.
513.  Ce socle de critères communs à tous les types de coopération judiciaire
permet de dégager une définition unitaire selon laquelle la coopération judiciaire
est un acte de procédure émanant d'un ordre juridique requérant destiné à un juge
requis et demandant à ce dernier de mettre en œuvre ses moyens en raison d'un élément d'extranéité de l'instance afin de contribuer à la résolution efficace du litige.

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