Bibliothèque de droit privé - Tome 597 - La notion de coopération judiciaire - 97

La coopÉration judiciaire en COURS D'INSTANCE

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à la voie diplomatique pour la transmission et l'exécution des commissions rogatoires214. La convention du 14 novembre 1896, première convention internationale
multilatérale, a été suivie par la convention de La Haye du 18 mars 1970 relative à
l'obtention des preuves situées à l'étranger en matière civile ou commerciale qui a
innové la matière en dotant la commission rogatoire internationale d'une autonomie réelle par rapport à la commission rogatoire interne.
2.	 Le régime juridique des commissions rogatoires internationales
73.  Les commissions rogatoires internationales dans le droit positif français.
Le Code de procédure civile donne la possibilité au juge, à la demande des parties
ou d'office, de faire procéder dans un État étranger aux mesures d'instruction
ainsi qu'aux autres actes judiciaires qu'il estime nécessaires, en donnant commission rogatoire soit à toute autorité judiciaire compétente de cet État, soit aux
autorités diplomatiques ou consulaires françaises215. Le texte ne comporte aucune
précision sur le fait de savoir s'il y a des différences dans les régimes applicables à
la commission rogatoire selon que cette dernière est donnée à une autorité judiciaire ou confiée aux autorités diplomatiques. La Cour de cassation s'est prononcée sur ce point, sans en faire l'objet explicite de la question de droit dans un arrêt
du 22 mai 2007216, par lequel elle a cassé l'arrêt de la Cour d'appel ayant retenu,
pour annuler les commissions rogatoires, « qu'aucune autorité judiciaire n'a procédé aux auditions, dès lors que les témoins ont été entendus par le ministre de la
Justice de leurs pays respectifs dont il ne peut être soutenu qu'ils peuvent avoir
aussi la qualité d'autorité judiciaire, en violation du principe de séparation des
pouvoirs selon la conception française de l'ordre public international ». La Cour
de cassation avait reproché aux juges du fond de s'être abstenus de rechercher « si
et à quelles conditions, selon la loi des pays requis, les ministres instrumentaires
avaient la qualité d'autorité judiciaire compétente pour accomplir la mesure
d'instruction sollicitée »217. Lorsque la Cour de cassation cherche à savoir si un
ministre instrumentaire peut avoir la qualité de l'autorité judiciaire, elle pose
214. V., notamment, la Convention du 17 juillet 1905, remplacée par celle de La Haye du 1er mars
1954 relative à la procédure civile.
215. Les articles 734 et s. du Code de procédure civile.
216. Civ. 1re, 22 mai 2007, Société IPCL c. Elf Aquitaine, Bull. civ. I, n° 197, p. 174, Rev. crit. DIP,
2008, p. 278.
217. « Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, avant de faire application le cas échéant de
l'exception d'ordre public, si et à quelles conditions, selon la loi des pays requis, les ministres
instrumentaires avaient la qualité d'autorité judiciaire compétente pour accomplir la mesure
d'instruction sollicitée, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son
contrôle et violé les textes susvisés. » En l'espèce, il s'agissait d'une commission rogatoire internationale
envoyée par un juge français aux autorités judiciaires du Nigeria et de la République démocratique du
Congo à l'effet d'entendre différents témoins. Deux d'entre eux ont été entendus, mais les deux
l'étaient par le ministre de la Justice de chacun de ces deux pays. Par la suite, était contesté devant la
Cour d'appel le fait qu'aucune audition de témoins n'ait eu lieu, précisément parce que les témoins
étaient entendus non pas par les autorités judiciaires, mais par le ministre de la Justice de leurs pays
respectifs, ces derniers n'ayant pas de qualité d'autorité judiciaire conformément au principe de la
séparation des pouvoirs faisant partie, selon la conception française, de l'ordre public international.
La Cour d'appel a retenu cette contestation et a annulé les commissions rogatoires. La Cour de
cassation devait donc se prononcer sur la validité des commissions rogatoires, en l'occurrence,
l'audition des témoins, émise par un juge français et exécutée dans l'État étranger par un ministre. La
Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel en sanctionnant les juges du fond pour ne pas avoir recherché
si l'exception d'ordre public était applicable et si, selon la loi des pays requis, les ministres
instrumentaires avaient la qualité d'autorité judiciaire compétente pour accomplir la mesure
d'instruction sollicitée.

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